Programme de surveillance des prescriptions de benzodiazépines et d'opioïdes : le CA dans le noir
En décembre 2023, le conseil d'administration du CMQ adopte à l'unanimité un programme de surveillance des prescriptions de benzodiazépines et d'opioïdes (résolution CDA-23-125). Dans les 28 mois qui suivent :
Aucun rapport d'étape au CA.
Aucun bilan.
Aucune donnée permettant d'établir si le programme protège mieux les patients.
Aucune donnée permettant d'établir si leurs droits fondamentaux sont respectés.
Dans un contexte de deux crises de santé publique.
De plus, en décembre 2025, le programme a été reconduit sans amendements. Aucun état des lieux n'avait pourtant été produit pour éclairer et justifier cette décision.
Extrait — Réponse à la demande d'accès à l'information
Le 17 mars 2026, BenzoVeillance a formulé une deuxième demande d'accès au Collège des médecins du Québec, portant sur des documents administratifs existants relatifs au sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines. Le 1er avril 2026, le CMQ a répondu : le comité responsable du sous-programme ne s'est pas réuni une seule fois depuis son lancement en décembre 2023, et aucun rapport ni compte rendu n'a été présenté au conseil d'administration en plus de 28 mois. Trois documents ont été transmis; les grilles d'évaluation ont été refusées. Lire la réponse complète du CMQ (PDF).
Le tableau suivant met en regard les sept catégories de documents demandés, les réponses obtenues, et ce que ces réponses impliquent lorsqu'elles sont lues conjointement avec les documents transmis.
| 7 requêtes d'information au CMQ (17 mars 2026) | Réponse du CMQ (1er avril 2026) | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Documents normalement attendus — inexistants Le document n'existe pas parce que l'activité censée le générer n'a pas eu lieu. | ||
| 1Procès-verbaux des réunions du comité responsable du programme, depuis décembre 2023 | Le comité responsable de l'élaboration du sous-programme ne s'est pas réuni depuis décembre 2023. Aucun procès-verbal n'existe. |
La protection du patient accuse un manque de gouvernance. |
| 2Rapports d'étape transmis au CA sur l'avancement du programme, sous quelque forme que ce soit | Aucun rapport relatif au sous-programme n'a été présenté au conseil d'administration depuis le lancement. |
Le CA a adopté le programme à l'unanimité en décembre 2023 et n'en a reçu aucune mise à jour depuis. |
| 3Tout autre document administratif finalisé portant spécifiquement sur le programme, non visé par les points précédents | « Il s'agit des seuls documents finaux que nous détenons concernant ce programme. » |
Les documents transmis sont des documents du département des communications, disponibles publiquement sur le site web du CMQ. Le CMQ indiquant détenir uniquement ces documents, aucun rapport transmis à quelque instance que ce soit — y compris l'exécutif — ne semble exister. |
| Réponse insatisfaisante Le CMQ répond, mais les documents transmis ne correspondent pas à ce qui était demandé. | ||
| 4Documents ayant défini le mandat et le cadre de référence du programme avant son lancement | Présentation au comité d'inspection professionnelle (27 octobre 2023) transmise sans ses annexes. Extrait du procès-verbal du CA du 8 décembre 2023 également transmis, partiellement caviardé. |
La demande visait à comprendre les objectifs de protection des patients qui ont guidé la conception du programme. Les documents transmis ne répondent pas à cette question. |
| 5Documents sur les objectifs du programme, les indicateurs d'évaluation retenus ou les critères de suivi | Présentation au comité d'inspection professionnelle (27 octobre 2023) et Programme de surveillance générale (décembre 2025) transmis. |
Les documents transmis sont des documents du département des communications. La demande visait à obtenir les indicateurs de résultats retenus pour évaluer le programme. |
| Refusé Le CMQ invoque un article de loi pour ne pas transmettre le document. | ||
| 6Grilles d'évaluation utilisées dans le cadre du programme | Art. 108.3(2) du Code des professions invoqué : risque de révéler une méthode d'inspection. |
Le refus de communiquer les grilles ne permet pas de savoir si le programme a comme indicateur le respect du consentement à un traitement prolongé risqué. |
| Partiel Information transmise, mais incomplète. | ||
| 7Documents faisant état du nombre de médecins visés, contactés ou ayant fait l'objet d'une intervention dans le cadre du programme, par volet | « 26 médecins ont été contactés dans le cadre de ce sous-programme. » |
Environ 13 médecins contactés par année depuis le lancement — pas nécessairement en faute, et sans bilan public disponible — pour deux crises de santé publique combinées.Source : Lettre CMQ, 1er avril 2026 ; PSG déc. 2025, p. 5-6. Note : le CMQ n'a pas compilé la ventilation par substance. Seul le chiffre global de 26 est établi par la lettre du 1er avril 2026. |
← Glisser pour voir le tableau complet →
Au-delà de la réponse à la requête d'accès à l'information
Quatre considérations permettent de mieux situer ces réponses dans leur bon contexte : ce que le programme documente et ce qu'il ne documente pas, l'engagement public du président du Collège sur les résultats du programme, des recommandations de coroner sans écho dans la conception du programme, et le jugement N.L. c. Mathieu — le standard que ce programme est censé corriger. Lire l'analyse structurelle du programme.
Considération 1 578 000 patients. 26 médecins contactés.
* Québécois sous prescription prolongée selon les estimés dérivés du reportage Radio-Canada, février 2024. Ce chiffre ne couvre pas les opioïdes, qui font également partie du sous-programme.
† Les chiffres estimés sont avancés uniquement pour illustrer l'ordre de grandeur — ils ne sont pas fournis par le CMQ. Seul le chiffre de 26 médecins contactés est établi par la lettre du CMQ du 1er avril 2026.
Considération 2 Un engagement public du président du Collège et ce que les documents révèlent à ce jour
Dans le reportage Cauchemar sur ordonnance diffusé le 15 février 2024, le président du CMQ s'engageait publiquement à se donner trois ans pour accumuler suffisamment d'informations et soumettre des recommandations de politique. Les documents obtenus par accès à l'information donnent l'impression que les mécanismes nécessaires à la tenue de cet engagement n'ont pas été mis en place.
| Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ — 15 février 2024 | Ce que les documents révèlent à ce jour — 1er avril 2026 |
|---|---|
|
L'idée, c'est de faire ce programme là, puis dans trois ans, de pouvoir avoir suffisamment d'informations pour influer sur les politiques par rapport à cela et de soumettre des recommandations.
Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec
Radio-Canada, Enquête — Cauchemar sur ordonnance, 15 février 2024 |
Le comité responsable du sous-programme ne s'est pas réuni depuis décembre 2023. Aucun rapport n'a été présenté au conseil d'administration depuis le lancement. Les documents transmis ne contiennent aucun indicateur de résultats permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs déclarés. Ces constats sont établis par les documents transmis le 1er avril 2026. Une troisième demande d'accès, déposée le 10 avril 2026, permettra de déterminer si des documents existent à d'autres niveaux hiérarchiques du Collège.
Le CA a adopté le programme à l'unanimité en décembre 2023 (résolution CDA-23-125). En vertu de l'article 100 du Code des professions, le conseil d'administration d'un ordre professionnel est responsable de la bonne administration des affaires de l'ordre. Il est raisonnable de penser que cette responsabilité inclut le suivi des décisions qu'il adopte. |
← Glisser pour voir le tableau complet →
Ce que la troisième demande d'accès permettra d'établir
Le Code des professions permet à un conseil d'administration de déléguer certaines de ses fonctions à un comité exécutif. Cette délégation ne transfère pas la responsabilité de reddition de comptes : le CA demeure imputable des décisions prises en son nom. La réponse du CMQ du 1er avril 2026 indique que les seuls documents détenus sur ce programme sont des documents de communication publique. Aucun rapport transmis à quelque instance que ce soit — CA ou comité exécutif — ne semble exister.
Les demandes de février et mars 2026 utilisaient des formulations larges sans nommer explicitement les instances visées. Dans la pratique courante de l'accès à l'information, les organismes répondent aux termes de la demande telle qu'elle est formulée, et non à l'intention qui la sous-tend. Une troisième demande a été déposée le 10 avril 2026 : demande d'accès — schéma des instances visées.
La réponse permettra d'établir si des documents relatifs à ce programme existent à l'un ou l'autre des niveaux hiérarchiques du Collège — et, le cas échéant, à quel niveau l'information s'est arrêtée. Elle permettra aussi de déterminer si l'absence de rapport au CA résulte d'une décision ou d'un vide de gouvernance. La réponse est attendue d'ici le 10 mai 2026. Cette page sera mise à jour à sa réception.
L'interprétation des dispositions du Code des professions présentée dans cette section est celle de BenzoVeillance et n'a pas été révisée par un juriste.
Considération 3 Des recommandations de coroner sans écho dans le programme conçu par le Collège
Entre 2016 et 2021, cinq coroners ont émis des recommandations au CMQ à la suite de décès impliquant des benzodiazépines. En novembre 2023, le CMQ a publié sa réponse aux recommandations de la coroner Godin. Les benzodiazépines n'y sont mentionnées que dans le contexte du risque d'intoxication volontaire. Le programme de surveillance des opioïdes et des benzodiazépines lancé un mois plus tard ne contient aucun mécanisme de protection spécifique pour le patient ayant développé une dépendance physique iatrogène et nécessitant un protocole de sevrage.
| Intention déclarée du programme — cmq.org | Constats de la coroner — Cas Turcotte (2021) |
|---|---|
|
Le CMQ cherche à
1Protéger le public en soutenant les médecins prescripteurs pour qu'ils prescrivent de manière sécuritaire.
2Amener les médecins à prendre conscience de l'importance d'une gestion prudente des ordonnances.
3Aider les médecins à s'outiller pour mieux gérer la prescription et les demandes des patients.
|
Ce que la coroner constatait dans ce même dossier
Il est inquiétant qu'une dépendance aux benzodiazépines est identifiée dès décembre 2015, mais aucun plan d'action cohérent n'est jamais formulé pour détoxifier la patiente qui continue à recevoir des prescriptions jusqu'à son décès.
Il est inquiétant que cette patiente se voit régulièrement prescrire à la fois des benzodiazépines et des opioïdes, ce qui l'expose à un risque important d'abus et de surdose.
Il est inquiétant que le plan de suivi d'un patient aussi compliqué ne soit généralement que « PRN ».
Il est inquiétant que Mme Turcotte mette fin à ses jours par suicide seulement quatorze jours après avoir été désinscrite de la pratique.
Recommandation au CMQ : « Analyse des décisions médicales et amélioration de la qualité des soins. »
Rapport du coroner, 2021-03241 Autre exemple de pratique préoccupante — cas Boudreau (2018)
Marc Boudreau présentait une dépendance au lorazépam depuis deux ans. Hospitalisé 16 jours, il a été sevré durant cette période. Un médecin a précisé lors des auditions « qu'un tel sevrage peut être très difficile et amener des états d'anxiété plus intenses qu'un sevrage à l'alcool. »
Ce cas figure dans le même rapport (2019-EP00257-9) mais n'a pas donné lieu à une recommandation de coroner spécifique sur les benzodiazépines à l'intention du CMQ.
|
← Glisser pour voir le tableau complet →
Considération 4 La standardisation du manque d'information dans la pratique médicale comme moyen de défense devant les tribunaux
Le 25 février 2025, la Cour supérieure a rendu le jugement N.L. c. Mathieu (2025 QCCS 517). Une patiente poursuivait son médecin pour 1,9 million de dollars après sept ans de prescription de benzodiazépines sans information sur les risques de dépendance. La réclamation a été rejetée : l'absence d'information correspondait à la pratique courante. Le programme et sa mise en oeuvre ne comportent aucun mécanisme permettant au standard de pratique insuffisant, établi et reconnu en cour, d'évoluer.
| Exemple — 2025 QCCS 517 | Ce que la loi garantit au patient |
|---|---|
|
§189 — Dr Franck Paul-Hus, seul expert en médecine familiale, déclare qu'il « ne parlera jamais des syndromes de sevrage dans la mesure où un rebond est certes possible mais dans une telle éventualité, le patient revient le voir et les symptômes ne durent généralement pas longtemps. »
La réclamation est rejetée. L'absence d'information correspondait à la pratique courante. Cette pratique devient l'argument de défense.
Lire l'analyse complète → |
art. 11Tout usager a le droit d'être informé sur les risques et conséquences associés aux options de soins avant de consentir à un traitement.
Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, RLRQ c. G-1.021 art. 29-30Le médecin doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient avant d'entreprendre tout traitement, en lui fournissant les informations nécessaires.
Code de déontologie des médecins Le programme ne contient aucun mécanisme vérifiant le respect de ces droits au moment de la prescription.
|
← Glisser pour voir le tableau complet →
Ce que le refus de dévoiler les grilles d'évaluation ne permet pas de savoir
Le CMQ a refusé de communiquer les grilles d'évaluation utilisées dans le cadre du programme, invoquant l'article 108.3(2) du Code des professions. En l'absence de ces grilles, il n'est pas possible de déterminer si le programme mesure trois dimensions pourtant centrales à la protection des patients.
Le programme détecte les prescriptions inhabituelles par comparaison statistique entre médecins. Il ne vérifie pas si chaque renouvellement est accompagné d'une note clinique justificative dans le dossier du patient. Et comme il a été établi en cour que l'absence de consentement constitue la norme de pratique (N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517, §188), les déviations statistiques ne font remonter que les cas nettement abusifs, pas les cas où le droit au consentement n'a simplement pas été respecté.
Le programme ne contient aucun mécanisme permettant de vérifier si le patient a reçu une information sur les risques avant de consentir à la poursuite du traitement au-delà de deux à quatre semaines. Chaque renouvellement engage, en droit, l'obligation de consentement prévue à l'article 29 du Code de déontologie des médecins.
Le programme ne documente pas si un plan de réduction a été envisagé avec le patient, ni si l'absence d'un tel plan a été justifiée au dossier.
Une prescription prolongée dont la reconduction n'est ni réévaluée, ni consentie de manière traçable dans le dossier médical ne laisse aucune trace permettant de vérifier la légitimité médicale et légale de la décision de poursuite du traitement.
Une voie plus directe vers la protection des patients
Au rythme actuel, le programme ne permet pas de corriger une crise de santé publique dans un horizon raisonnable. Une partie de cette lenteur tient à une contrainte structurelle : le programme repose sur des inspecteurs que le Collège doit recruter et former, une ressource limitée par définition.
Une approche complémentaire consisterait à adopter un formulaire standard de consentement pleinement éclairé, systématique et obligatoire au moment de toute prescription ou de tout renouvellement de benzodiazépines. Un tel formulaire rendrait les attentes déontologiques explicites au moment de la prescription, sans dépendre du processus de surveillance. Les droits et l'autonomie du patient s'en trouveraient mieux protégés sans attendre l'issue d'un processus d'inspection. Des voies d'accès à des moyens de sevrage sécuritaires et actualisés resteraient à mettre en place pour les patients qui font le choix éclairé de cesser leur traitement. Une campagne nationale de sensibilisation et une communication coordonnée des ordres professionnels concernés s'inscriraient dans le mandat de protection du public que leur confère le Code des professions.
Témoignage de D.E. Foster, patient sous clonazépam pendant 12 ans sans information sur les risques — c'est en cherchant lui-même sur internet qu'il a découvert ce que son médecin aurait dû lui dire. Benzo Stories, Benzodiazepine Information Coalition.
Traduction française du témoignage (0:05 à 1:29)
En 2002, mon médecin de famille m'a prescrit du clonazépam — nom de marque Klonopin — pour des troubles gastriques. J'ai pris ce médicament tel que prescrit pendant 12 ans.
On ne m'a jamais donné aucun avertissement, aucune raison de s'inquiéter, et jamais la moindre mention d'une possible dépendance ou de complications liées au sevrage.
Vers 2012-2013, j'ai consulté un nouveau médecin qui m'a suggéré d'arrêter le clonazépam et m'a prescrit du Prozac pour faciliter la transition. Cela m'a rendue curieuse, alors je suis allée sur internet et j'ai commencé à me renseigner sur les benzodiazépines.
Comme beaucoup d'entre vous le savent peut-être, ce peut être une démarche très effrayante — et ça l'a été pour moi aussi. J'ai eu plusieurs crises de panique, je suis tombée dans une dépression profonde, et j'ai vécu beaucoup de difficultés.
J'ai finalement réduit le médicament progressivement sur une période de 18 mois, et depuis août 2020, je vis sans benzodiazépines depuis six ans. Je voudrais pouvoir dire que je suis sans symptômes, mais ce n'est pas le cas. Je souffre encore d'un sevrage prolongé et de symptômes qui compliquent ma vie — mais je vais tellement mieux qu'au cours des phases aiguës de ce processus.
— D.E. Foster, auteure de Benzo Free, animatrice du balado Benzo Free Podcast, fondatrice de easinganxiety.com
Benzo Stories — Benzodiazepine Information Coalition