Une gouvernance à l'oral, sans documents écrits ?
Documents — Réf. dad06711
Lire la demande d'accès à l'information (15 juin 2026)
Lire la réponse du Collège des médecins du Québec (13 juillet 2026)
Le 15 juin 2026, BenzoVeillance a envoyé sa quatrième demande d'accès à l'information au Collège des médecins du Québec, pour obtenir copie des rapports annuels de la Direction de l'inspection professionnelle présentés au conseil d'administration, pour les cinq dernières années. Le 13 juillet 2026, le Collège a répondu sous la référence dad06711, dans des termes différents de ceux employés dans la demande.
À la place, le Collège transmet les diapositives des deux seules présentations faites au CA qui mentionnent le sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines. Ce contenu correspond en bonne partie au document qui décrit le programme, plutôt qu'à un rapport annuel : il s'agit essentiellement d'une présentation du programme, à laquelle s'ajoute une diapositive sur l'historique qui n'apporte pas d'élément supplémentaire substantiel.
Crises de santé publique gérées par bilan verbal ?
La quatrième demande d'accès à l'information, envoyée le 15 juin 2026, porte sur des rapports annuels. Ni le mot « bilan » ni le mot « présentation » ne s'y trouvent. Ces mots apparaissent pour la première fois dans la réponse du Collège, qui semble avoir reformulé la demande initiale.
Dans un ordre professionnel comme le Collège des médecins du Québec, l'expression « rapport annuel » fait habituellement référence à un document écrit, produit de façon récurrente à chaque année, dans un format destiné à être conservé et consulté.
À noter. Le 11 juin 2026, dans une communication écrite adressée à BenzoVeillance, le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège, indique que des données du sous-programme ont été transmises au conseil d'administration en octobre 2025 « par le biais du rapport annuel de la Direction de l'inspection professionnelle ». Cette formulation, écrite de la main du président, laisse présumer l'existence d'un tel document.
Si une gestion administrative se fait verbalement uniquement, sans document écrit produit annuellement, ceci soulève une question de qualité de gouvernance et de traçabilité documentaire.
Sans document de référence conservé à cette fin, le conseil d'administration dispose de peu de moyens pour suivre d'une année à l'autre l'évolution du travail de la Direction de l'inspection professionnelle, assurer le suivi des mesures mises en place, ou mesurer dans le temps les résultats obtenus en matière de protection du public. En vertu de l'article 62 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), le conseil d'administration est chargé de la surveillance générale de l'ordre ainsi que de l'encadrement et de la supervision de la conduite des affaires de l'ordre, et il est responsable d'en assurer le suivi.
On peut aussi se demander comment l'Office des professions, dont le mandat est de superviser les ordres professionnels et la protection du public, pourrait évaluer le travail du Collège des médecins et vérifier s'il remplit son mandat tel que prescrit par la loi, en l'absence d'un tel document produit chaque année.
En vertu de l'article 12 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), l'Office peut requérir d'un ordre qu'il apporte des mesures correctrices lorsqu'il l'estime nécessaire pour assurer la protection du public. L'exercice de ce pouvoir suppose normalement un état des lieux vérifiable, sur lequel fonder une évaluation et un suivi dans le temps. Si le rapport de la Direction de l'inspection professionnelle est communiqué uniquement de façon verbale, on peut se demander sur quelle base documentaire l'Office serait en mesure d'exercer cette fonction.
Ce vide documentaire pourrait également concerner Santé Québec et le ministère de la Santé, si ceux-ci cherchent à comprendre l'efficacité des mesures prises par le CMQ pour répondre à des crises de santé publique majeures comme celles des opioïdes et des benzodiazépines prescrites.
Dans le traitement des demandes d'accès à l'information, un changement de terminologie entre ce qui est demandé et ce qui figure dans la réponse peut avoir pour effet de restreindre ou de modifier la portée de ce qui est communiqué, et d'introduire une modification dans la compréhension de ce qui est demandé, que ce changement soit intentionnel ou non. C'est ce type de glissement qui motive une reformulation plus précise dans une cinquième demande.
Vers une cinquième demande d'accès à l'information
Que les rapports annuels du comité d'inspection professionnelle ou de la Direction de l'inspection professionnelle au Collège soient strictement verbaux paraît peu probable. Le glissement vers le mot « bilan » pourrait laisser croire à tort que l'ensemble de cette gestion se fait oralement. BenzoVeillance prépare une cinquième demande d'accès à l'information pour s'assurer de l'existence de rapports annuels écrits. Elle couvrira les années 2021 à 2025, soit la même portée de cinq années que la quatrième demande, et demandera que toute absence de document, pour une année donnée, soit expressément confirmée par écrit dans la réponse.
Pour aller plus loin
Programme de surveillance du CMQ : aucun bilan après deux ans
CA du Collège : aucun rapport en 28 mois
Programme de surveillance sans implication de la gouvernance
Analyse détaillée du volet B — Comités exécutifs et de gouvernance