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Consentement : présent dans les mots, absent des actes

Page mise à jour le 24 septembre 2026

La partie 1 établit le problème central : le programme ne peut pas voir la norme, seulement l'écart. Cette deuxième partie regarde de plus près comment le Collège parle de ce programme, ce qu'il dit par rapport à ce qu'il fait, et pourquoi cet écart ne change rien à la protection réelle d'un patient en sevrage.

→ Surprescription d'opioïdes : un phénomène limité, selon le Collège des médecins, Jean-Philippe Robillard et Arly Bosom, Radio-Canada, 17 juillet 2026, l'article dont il est question tout au long de cette page.

Une inspection, pas une enquête

Le mot enquête revient à plusieurs reprises pour décrire la démarche menée auprès des médecins visés. Le Code des professions réserve pourtant ce terme à un processus mené par le Bureau du syndic, pouvant mener à une plainte devant le Conseil de discipline. Selon le Programme de surveillance générale, l'inspecteur responsable analyse les données de la RAMQ à l'aide de grilles d'évaluation, puis le responsable de l'inspection juge de la nécessité d'un suivi individuel, par visite d'inspection ou entrevue orale structurée. L'article ne fait état d'aucune transmission de dossier au syndic.

Le consentement dans le discours du Collège, absent de son programme

Le 11 juin 2026, le Collège répond à une demande de BenzoVeillance concernant ce programme, dans une lettre dont le contenu peut être mis en parallèle avec l'article.

• Consentement écrit : la lettre à BenzoVeillance versus l'article de Radio-Canada

  Thème	La lettre à BenzoVeillance	L'article de Radio-Canada	Commentaire BenzoVeillance
  Obligation de consentement écrit	Le Collège affirme que le consentement du patient est requis et doit être consigné à son dossier. Il précise cependant qu'aucune obligation générale n'impose que ce consentement prenne la forme d'un document écrit.	Seules des statistiques volumétriques de la RAMQ sont évoquées comme critère. Les rappels pédagogiques rapportés pour les onze médecins jugés à risque sont des rappels cliniques, qui ne semblent pas porter sur le droit au consentement.	L'information devant de toute façon être consignée au dossier, la lettre ne précise pas ce qui distingue cette consignation d'un consentement formalisé par écrit.
  Intégration du consentement dans le programme	Affirme que le consentement est intégré dans les interventions du sous-programme.	L'article ne mentionne que des critères de sélection fondés sur le volume et la quantité des prescriptions : le non-respect du droit du patient à un consentement éclairé ne figure pas parmi ces critères.	La lettre affirme que le consentement fait partie des interventions du sous-programme ; l'article, en détaillant concrètement les mesures pédagogiques prises pour les onze médecins jugés à risque, ne fait aucune allusion à un rappel sur le consentement éclairé parmi ces mesures.
  Objectif de réduction des prescriptions	Le Collège y affirme vouloir réduire la prescription à long terme : la seule des trois sources à mentionner cet objectif, comparée à l'article et au programme officiel.	Aucune mention de réduction.	Un objectif de réduction qui n'apparaît que dans la lettre à BenzoVeillance, absent à la fois du programme officiel et de sa couverture médiatique, n'est mentionné qu'une fois le Collège questionné sur ce programme*.

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  * Si cet objectif était réellement prioritaire, on s'attendrait à ce que les propos du Collège, autant dans l'article de Radio-Canada que dans le programme officiel, abordent volontairement la question du sevrage, soit la façon d'aider un patient à cesser un traitement déjà commencé : ni l'un ni l'autre n'en fait mention. Les lignes directrices 2025 de l'American Society of Addiction Medicine sur le sevrage des benzodiazépines pourraient constituer un point de départ concret.
  Le Collège évoque l'importance du consentement et un objectif de réduction dans une même lettre ; les deux pourraient être traités comme un seul et même levier plutôt que comme deux enjeux dissociés. Un consentement cosigné implique que le médecin nomme concrètement les risques avant de prescrire, et que le patient en prenne acte. Cette transparence peut, à elle seule, favoriser un comportement plus prudent des deux côtés : le médecin prescrit avec plus de retenue, le patient pose davantage de questions ou demande un suivi plus serré. Une réduction des prescriptions à long terme pourrait ainsi découler d'une information de meilleure qualité, sans imposer ni surveiller le nombre de pilules prescrites par patient, une surveillance qui peut devenir anxiogène autant pour le médecin que pour le patient.

• Examiné seulement lors des inspections

  Selon la lettre, les éléments relatifs au consentement « font l'objet d'un examen spécifique dans le cadre des visites d'inspection et des entrevues dirigées menées auprès des médecins concernés », sans qu'aucun critère précis soit énoncé. Ni l'article ni le bilan du Collège ne précisent si des visites ou des entrevues ont eu lieu pour les vingt-six médecins. Ils ont été retenus sur la base d'un volume de prescription jugé statistiquement inhabituel.

• Engagement de principe, en clôture

  Le Collège clôt sa lettre en se disant très sensible à l'importance que toute personne puisse donner un consentement libre et éclairé à ses soins.

Ce n'est pas le seul exemple où les propos du Collège et sa pratique documentée semblent diverger. En septembre 2025, trois mois avant que cette version du programme soit reconduite par le conseil d'administration, le Dr Gaudreault écrivait, dans son mot du président sur le site du CMQ :

Dans les mots du Collège Mot du président, 5 septembre 2025 Le Collège y affirme l'importance du consentement, trois mois avant de reconduire un programme qui n'en parle pas.

Le Collège a aussi signé, en avril 2024, la Déclaration de Montréal sur les soins de santé pertinents, un engagement collectif contre la surmédicalisation. Le sous-programme vise en apparence un objectif voisin, mais sa méthode mesure autre chose : repérer un volume élevé, jugé inhabituel. Un volume élevé peut pourtant être parfaitement pertinent. Et l'inverse est tout aussi vrai : une prescription habituelle, dans la moyenne, échappe au programme même lorsqu'elle n'est pas pertinente. Le programme mesure un écart statistique, pas la pertinence promise.

Analyse BenzoVeillance La Déclaration de Montréal sur les soins de santé pertinents Le Collège s'engage contre la surmédicalisation. Le programme, lui, mesure autre chose.

Les effets non mesurés du programme

Le programme mesure le volume prescrit, jamais la façon dont se déroule un sevrage. Cette absence a un effet observable : un médecin dont le volume de prescription se rapproche du seuil de détection du programme peut ressentir une pression à réduire ce volume, y compris pendant un sevrage qui exige, pour les benzodiazépines, un retrait progressif.

Un lecteur, Stéphane Rochon, décrit spontanément le même mécanisme dans un commentaire sous l'article : un sevrage mal encadré pousse un patient vers un approvisionnement hors du circuit médical.

Le programme ne vérifie pas non plus si un patient a compris ce danger avant même qu'un médecin intervienne dans sa décision d'arrêter. Le témoignage public de l'actrice Caroline Néron illustre à quel point un arrêt peut se faire entièrement en dehors de tout encadrement médical : elle raconte avoir cessé l'Ativan du jour au lendemain après quatre ans, à la suite d'une conversation informelle plutôt que d'un suivi structuré. → Témoignage public de Caroline Néron

Le programme peut aussi produire l'effet inverse chez un patient dont la douleur est réelle et le traitement légitime. Un lecteur, Daniel Simard, illustre cet envers dans un commentaire sous l'article : la même prudence accrue des prescripteurs que le programme encourage peut aussi se traduire par un accès plus difficile à un soulagement pourtant nécessaire.

Cet effet peut aussi s'étendre aux pharmaciens, qui jouent pourtant un rôle de première ligne au comptoir. Un pharmacien qui constate que les médecins eux-mêmes ne font l'objet que d'un suivi minimal de la part de leur propre ordre professionnel pourrait se demander pourquoi il assumerait seul la responsabilité de questionner ses patients sur le consentement ou d'assurer un suivi thérapeutique.

L'implantation d'un consentement pleinement éclairé, systématique et documenté n'aurait pas ces effets pervers : elle ne dépend pas d'un seuil de détection statistique susceptible d'exercer une pression sur le médecin, et informe le patient dès le départ, peu importe l'ampleur de son traitement. Elle aurait aussi l'avantage de satisfaire à une obligation déjà reconnue en droit.

Vingt-quatre ans après Joan Gadsby, la même réponse pédagogique

Cette réponse pédagogique, plutôt qu'une obligation contraignante, n'a rien de nouveau. En septembre 2002, Le Devoir rapportait le témoignage de Joan Gadsby, qui vivait alors depuis vingt-trois ans avec une dépendance aux benzodiazépines, lors d'une intervention au Forum mondial sur les drogues. Des discussions avaient eu lieu à l'époque entre le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens pour mettre en place un programme de formation continue sur ces médicaments ; le projet serait resté à l'état informel, jamais mis en œuvre.

L'échéance de trois ans approche. L'article de Jean-Philippe Robillard montre ce que ce programme a effectivement recueilli pendant cette période : des données de volume et de dosage tirées des bases de la RAMQ. Rien dans les mesures rapportées, ni dans la lettre à BenzoVeillance, n'indique qu'une donnée sur le consentement, sur la durée des traitements par rapport aux recommandations, ou sur le déroulement des sevrages, ait été colligée.

Le vocabulaire employé par le président du Collège : aider, ne pas condamner, ne pas sanctionner, favoriser une approche pédagogique, ne mentionne jamais les préjudices subis par certains patients, ni les impacts réels et parfois sévères sur leur vie, incluant des séquelles neurologiques, pendant que ce programme accumule des données statistiques sur tout autre chose. Il ne mentionne pas non plus leur droit, ni les articles 28 et 29 du Code de déontologie des médecins. Le vocabulaire utilisé par le Collège positionne l'enjeu sur le terrain de la compétence à parfaire, jamais sur celui d'un droit à faire respecter systématiquement.

Cette approche n'a d'ailleurs rien de nouveau. En 2002, Joan Gadsby vivait depuis vingt-trois ans avec sa dépendance. Vingt-quatre ans plus tard, en 2026, la réponse envisagée reste pédagogique, non coercitive, sans mécanisme de sanction.

L'engagement pris en 2024 ne pourra pas produire ce que la collecte de données ne mesure pas.

L'Office des professions du Québec, l'organisme chargé de surveiller les ordres professionnels eux-mêmes, n'a pas pris position publiquement dans ce dossier. Aux dernières nouvelles, il s'en remet plutôt à des travaux de l'INESSS, dont les résultats se font toujours attendre, pour se forger une opinion. → L'Office des professions et le gouvernement face à la crise

Ce que veut dire, pour le patient, un consentement pleinement éclairé

Le consentement éclairé n'est pas une formalité administrative. Il détermine la capacité du patient à comprendre ce qui lui arrive et à prendre des décisions autonomes sur son propre traitement : un consentement pleinement éclairé, systématique et documenté, et non une formalité laissée à la discrétion du prescripteur. C'est un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (article 1), inscrit dans le Code civil du Québec (articles 10 et 11) et dans les codes de déontologie des médecins (articles 28 et 29) et des pharmaciens (articles 33 et 36 sur le suivi thérapeutique, article 59 sur le devoir d'information).

Approfondir Ce que veut dire un consentement éclairé Un comparatif concret entre un patient pleinement informé et un patient qui ne l'a jamais été, pour un traitement aux benzodiazépines ou aux hypnotiques en Z.

→ Voir l'ensemble du dossier sur le système institutionnel québécois