Programme de surveillance des opioïdes et des benzodiazépines par le Collège : aucun bilan disponible après deux ans
En décembre 2023, le Collège des médecins du Québec a mis en place un programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines. Le 13 février 2026, BenzoVeillance a demandé au CMQ les indicateurs de performance du programme et le bilan des gains mesurables en protection des patients depuis son lancement.
Le 13 mars 2026, le CMQ a répondu que les renseignements demandés ne sont pas compilés, au motif que le programme « est encore à ses débuts » et qu'« il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions ». Le programme a été lancé en décembre 2023.
BenzoVeillance a déposé une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information.
Le bilan d'un programme de surveillance initié et opérationnalisé par un organisme dont la mission est la protection du public devait être publié proactivement et publiquement, sans qu'une demande formelle soit nécessaire. Le document demandé ne contient aucun renseignement nominatif et ne présente aucune sensibilité particulière.
Tout document permettant de répondre à cette demande aurait été acceptable, qu'il s'agisse d'un rapport, d'un tableau de bord, d'un bilan, d'un compte rendu, d'une présentation, d'une correspondance interne ou d'une donnée compilée.
Ce que le programme fait et ne fait pas
La RAMQ fournit périodiquement au CMQ des données sur les prescriptions. Un inspecteur analyse ces données à l'aide de grilles d'évaluation. Les médecins dont les prescriptions apparaissent inhabituelles peuvent faire l'objet d'un suivi individuel, d'inspections ou de mesures de formation continue.
Le programme porte sur les pratiques de prescription. Il ne contient aucun mécanisme pour vérifier la présence d'un consentement éclairé au dossier, ni pour s'assurer que les patients déjà sous prescription prolongée bénéficient d'une prise en charge adéquate. Il n'intervient pas au moment de la prescription : un patient peut s'engager dans un traitement au-delà de deux à quatre semaines, ou le poursuivre au fil des renouvellements, sans avoir été informé des risques avant d'y consentir. Le CMQ décrit son programme en détail sur cette page.
Demande au Collège dans la foulée de la découverte du jugement de la Cour supérieure
En consultant le registre CanLII, BenzoVeillance a découvert le jugement N.L. c. Mathieu (2025 QCCS 517), rendu le 25 février 2025 par l'honorable Sophie Picard, j.c.s. Le jugement n'avait fait l'objet d'aucune couverture médiatique ni d'aucune communication des ordres professionnels concernés.
Le tribunal constate qu'un médecin n'a vraisemblablement pas informé sa patiente des risques de dépendance liés aux benzodiazépines qu'il lui prescrivait entre 2006 et 2013 (§188). La réclamation a néanmoins été rejetée : ce silence correspondait à la pratique courante à l'époque des faits.
Les experts appelés par la défense ont eux-mêmes décrit cette pratique. Le Dr Paul-Hus, seul expert en médecine familiale à témoigner, a indiqué qu'il ne parle jamais des syndromes de sevrage à ses patients dans le contexte d'une prescription de benzodiazépines (§189). Un second expert de la défense a abondé dans le même sens (§191).
C'est dans ce contexte que BenzoVeillance a demandé au CMQ les indicateurs de performance de son programme de surveillance : plus de deux ans après son lancement en décembre 2023, la protection des patients s'est-elle concrètement améliorée?
Réponse du Collège des médecins du Québec
Le 13 mars 2026, le CMQ a transmis sa réponse formelle (réf. dad06389), signée par la Directrice générale adjointe et secrétaire, Dre Isabelle Tardif. Le CMQ indique que les renseignements demandés ne sont pas compilés, invoquant l'article 15 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, selon lequel le droit d'accès ne porte que sur les documents dont la divulgation ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements.
La lettre précise : « ce programme de surveillance est encore à ses débuts et il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions ».
Documents de la demande
La demande du 13 février 2026 a suivi le cheminement prévu par la Loi sur l'accès. Les trois documents transmis par le Collège sont accessibles en version anonymisée :
- Accusé de réception du 18 février 2026 (art. 46, échéance fixée au 5 mars 2026)
- Avis de prolongation du 4 mars 2026 (art. 47, délai additionnel de dix jours, nouvelle échéance au 15 mars 2026)
- Réponse formelle du 13 mars 2026 (art. 15, renseignements non compilés)