Jugement Cour supérieure : N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517 — BenzoVeillance

Poursuite de 1,9 million déboutée en Cour supérieure
N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517

Une enseignante québécoise a pris des benzodiazépines pendant sept ans sur prescription, sans avoir été informée des risques de dépendance physique ni des difficultés de sevrage. Elle a poursuivi son médecin de famille. Le 25 février 2025, la Cour supérieure du Québec a rejeté l'action. La patiente n'a pas réussi à prouver que son médecin avait commis une faute. BenzoVeillance documente le mécanisme juridique en cause.

Pour gagner, la patiente devait prouver que son médecin avait agi autrement qu'un médecin prudent de son époque. Le tribunal compare donc le médecin à ce que font les autres médecins de famille dans la même situation.

Or, le seul médecin de famille entendu comme expert a dit qu'il ne parle jamais du sevrage à ses patients. Selon BenzoVeillance, c'est là que se trouve le problème : quand presque personne n'informe, il devient très difficile de prouver qu'un médecin a mal agi. Le tribunal ne le dit pas en ces termes. Il conclut simplement que la faute n'est pas prouvée.

Le tribunal ajoute que, même si le médecin avait dû parler du risque, cela n'aurait pas changé l'issue : la patiente avait été conseillée en 2012, par un autre médecin, de réduire graduellement sa dose, et elle ne l'a pas fait.

« [Les normes de pratique] ne s'évaluent pas en fonction de l'idéal à atteindre ni de la perfection. Il s'agit plutôt de déterminer quelle est la pratique standard qui fait consensus (soit la conduite standard des bons médecins de l'époque). » — Juge Sophie Picard, N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517, paragraphe 140

Trois constats

Constat 1

Le médecin dit ne pas se souvenir d'avoir parlé du risque de dépendance, et ses notes n'en parlent pas. Le tribunal écrit qu'il « ne semble pas » l'avoir fait clairement (§188).

Constat 2

Le médecin de famille que la défense a fait témoigner comme expert explique qu'il ne parle jamais du sevrage à ses patients (§189). La patiente, elle, n'avait fait venir aucun expert médecin de famille du Québec (§149).

Constat 3

La patiente ne se souvient pas qu'on lui ait parlé du risque de dépendance (§186). Mais le tribunal note qu'en 2012, un autre médecin lui a conseillé de réduire graduellement sa dose (§195).

« À la lumière de l'ensemble de la preuve, il ne semble pas que Dr Mathieu ait spécifiquement et explicitement avisé Mme L... des risques de dépendance relativement à l'usage des benzodiazépines ni des conséquences possibles de la cessation rapide de prise de ces médicaments. En effet, il dit ne pas s'en souvenir et ne l'a pas mentionné dans ses notes. » — Juge Sophie Picard, N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517, paragraphe 188

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Le jugement : faits et observations

Les faits du dossier, ce que le tribunal a constaté — et ce qu'il n'avait pas à trancher. Le mécanisme juridique qui gouverne la faute et le lien de causalité. Ce que cela signifie pour le droit au consentement éclairé, et qui veille au patient lorsque la pratique insuffisante devient le standard.

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Note : Les initiales de la demanderesse sont utilisées conformément à la pratique de publication du jugement.

Poursuite de 1,9 million déboutée en Cour supérieure N.L. c. Mathieu, 2025 QCCS 517

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