Guide de participation pour les patients - #FaireEntendreRaison

Guide de participation pour les patients — Mouvement #FaireEntendreRaison

Contexte de participation

Ce guide documente la procédure de dépôt d'une plainte disciplinaire contre un professionnel de la santé dans le cadre du mouvement #FaireEntendreRaison. Bien que porter plainte contre un médecin au CMQ demeure possible et encouragé, plusieurs considérations pratiques orientent la démarche principalement vers les pharmaciens, notamment la plus grande accessibilité de changement de pharmacien comparativement à un changement de médecin de famille.

Principe fondamental du mouvement

Si le CMQ ou l'OPQ annonce publiquement une réforme substantielle de ses pratiques avant le début de l'enquête disciplinaire, les plaignants sont encouragés à retirer leur plainte. Le mouvement vise l'amélioration systémique des pratiques de soins, non la sanction de professionnels individuels.

Procédure de dépôt de plainte à l'Ordre des pharmaciens du Québec

La procédure complète requiert approximativement vingt minutes. Avant de commencer, assurez-vous d'avoir accès à vos bouteilles de médicaments ou à vos reçus pharmaceutiques. Les plaintes au nom d'une autre personne sont acceptées et peuvent être indiquées directement dans le formulaire en ligne.

Contrainte technique importante

Le formulaire affiché sur un appareil mobile présente des sections incomplètes. Les sections « Vos informations » et « Identification du patient » n'apparaissent pas correctement sur téléphone cellulaire (constatation d'octobre 2025). L'utilisation d'un ordinateur est fortement recommandée pour garantir l'accès à l'ensemble du formulaire.

Étapes détaillées du processus

Étape 1 — Objet de la demande d'enquête

Capture d'écran - Section objet de la demande d'enquête

Dans la section « Objet de la demande d'enquête ou du signalement » :

  1. Indiquez la période concernée (exemple : de 2013 à 2017)
  2. Mentionnez le nom du ou des médicaments concernés
  3. Pour le contenu détaillé de la plainte, utilisez le texte standardisé ci-dessous
  4. Vérifiez que le texte correspond aux reproches que vous souhaitez formuler
  5. Les pièces justificatives ne sont pas obligatoires — sélectionnez « non » si vous n'en disposez pas

Texte standardisé pour la plainte

Cliquez sur le bouton pour copier le texte, puis collez-le dans le formulaire de l'OPQ. Vous pouvez ensuite l'adapter selon votre situation.

Cette plainte s'inscrit dans le mouvement de mobilisation citoyenne #FaireEntendreRaison du site web Benzoveillance

Je suis disposé(e) à retirer ma ou mes plainte(s) si l'OPQ annonce, officiellement et publiquement, avant le début de l'enquête, une réforme en profondeur.

Articles du code de déontologie possiblement enfreints

Articles 6, 7, 8, 33, 34, 38, 77.1 et possiblement d'autres.

Fondement de ma plainte

Pour appuyer ma plainte, je mets en évidence les dires mêmes du Président de votre Ordre, M. Jean-François Desgagné, dans la parution de mars 2025 de la publication INTERACTION de l'Ordre des pharmaciens.

« Comme clinicien, nous avons tous vu déjà des choses aberrantes, comme des patients qui prennent des benzodiazépines depuis des années. Pourquoi n'intervenons-nous pas ? »

J'ajoute aussi ses déclarations dans la publication INTERACTION de septembre 2024 :

– « Les risques liés aux benzodiazépines sont bien connus dans notre profession depuis longtemps. »

– « Une prescription, c'est une autorisation à servir un médicament et non une obligation. Comme pharmacien, nous pouvons toujours intervenir auprès du prescripteur ou de la prescriptrice pour nous assurer conjointement que la prescription est appropriée, particulièrement lorsqu'elle est renouvelée systématiquement. »

Nature de ma plainte

Sur cette base, voici ce que je reproche à mon pharmacien :

A. Avoir failli de me prévenir que ma prescription de benzodiazépines ou d'hypnotiques en Z, qui autorisait une consommation non sporadique à long terme, représentait un grand risque pour ma santé.

B. Avoir failli de me suggérer de retourner voir mon médecin pour un traitement alternatif ou pour une prescription de benzodiazépines ou d'hypnotiques en Z ne permettant qu'un usage sporadique.

C. Avoir failli d'établir que je consentais bel et bien, en toute connaissance de cause, à suivre ce traitement dangereux pour moi. Le consentement est exigé dans le code déontologique des pharmaciens et la loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec.

D. Avoir failli de constater ou de s'enquérir de ma consommation dangereuse pour ma santé en consultant le registre des délivrances ou en en abordant le sujet avec moi.

E. Avoir failli à toutes autres exigences du code déontologique ou de la loi sur les services de santé et des services sociaux que je n'ai pas spécifiquement citées dans ce document.

RAPPEL de la loi sur la Santé et les Services sociaux du Québec

Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec

La loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) au Québec inclut des dispositions concernant le consentement éclairé des patients lors de la prestation des services de santé. Voici ce que dit la LSSSS à ce sujet :

Principe du consentement libre et éclairé : La LSSSS établit le principe fondamental selon lequel toute intervention ou tout traitement de santé doit être précédé d'un consentement libre et éclairé de la part du patient ou de son représentant légal, s'il est mineur ou incapable de consentir.

Information au patient : La loi stipule que le professionnel de la santé ou le prestataire de services de santé doit fournir au patient une information claire, objective et complète sur les différentes options de traitement disponibles, ainsi que sur les risques, les bienfaits et les conséquences potentielles de chaque option.

Compréhension du patient : Le consentement du patient doit être obtenu de manière à s'assurer qu'il comprend bien l'information qui lui est fournie. Le professionnel de la santé doit s'assurer que le patient a la capacité de comprendre la nature et les conséquences de l'intervention ou du traitement proposé.

Étape 2 — Formulation des attentes

Capture d'écran - Section quelles sont vos attentes

Dans la section « Quelles sont vos attentes ? », le texte suivant peut être utilisé :

Je porte plainte contre mon pharmacien pour ses manquements et pour encourager l'Ordre des pharmaciens du Québec à instaurer des principes rigoureux et obligatoires de protection du public et de consentement éclairé afin de contribuer à la résolution de la crise de santé publique des benzodiazépines prescrites. Je suis disposé(e) à retirer ma ou mes plainte(s) si l'OPQ annonce, officiellement et publiquement, avant le début de l'enquête, une réforme substantielle de ses pratiques de suivi thérapeutique. #FaireEntendreRaison

Ce texte peut être modifié selon vos préoccupations spécifiques une fois copié dans le formulaire.

Étape 3 — Identification de la pharmacie et du pharmacien

Capture d'écran - Section identification de la pharmacie et du pharmacien

Complétez les informations demandées concernant la pharmacie et le pharmacien visé par la plainte au mieux de vos connaissances.

Étape 4 — Type de demande

Capture d'écran - Section type de demande

Il est important de comprendre la distinction entre les deux options disponibles :

  • Demande d'enquête : L'ordre est tenu de vous fournir des réponses concernant le traitement de votre dossier (option recommandée)
  • Signalement : Aucune rétroaction ne vous sera fournie concernant le traitement du dossier

Recommandation stratégique

La sélection d'une demande d'enquête est préférable et sert mieux les objectifs du mouvement #FaireEntendreRaison, car elle garantit une traçabilité et permet un suivi documenté de la démarche.

Étape 5 — Vos informations

Capture d'écran - Section vos informations

Complétez les informations personnelles demandées dans cette section du formulaire.

Étape 6 — Identification du patient

Capture d'écran - Section identification du patient

Les plaintes déposées au nom d'une autre personne sont acceptées. Complétez les informations demandées concernant le patient visé par la plainte.

Note concernant la procuration

Bien que le site web de l'OPQ ne mentionne pas explicitement qu'une procuration soit requise pour déposer une plainte au nom d'une autre personne, il est probable qu'une procuration signée vous soit demandée ultérieurement dans le processus. Voici un modèle de lettre de procuration que vous pouvez utiliser si elle vous est demandée :

Modèle de lettre de procuration (si applicable à votre situation et si éventuellement exigée)

Objet : Autorisation de [Nom du mandataire] pour déposer une plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens du Québec en mon nom

Je soussigné(e), [Nom complet du plaignant], né(e) le [date de naissance], et résidant au [adresse complète],

autorise par la présente [Nom complet du mandataire], né(e) le [date de naissance du mandataire], et résidant au [adresse du mandataire],

à déposer une plainte en mon nom auprès de l'Ordre des pharmaciens du Québec concernant ma prescription prolongée de benzodiazépines et de son suivi thérapeutique inadéquat.

J'autorise cette personne à agir comme mon représentant tout au long du processus d'enquête disciplinaire, incluant :

  • la rédaction et la soumission de la plainte,
  • la communication avec le syndic,
  • la réception des correspondances,
  • et toute autre démarche liée à ce dossier.

Je certifie que je suis pleinement informé(e) de la situation qui fait l'objet de la plainte, que je consens librement à ce que cette démarche soit entreprise, et que j'autorise expressément mon mandataire à agir en mon nom dans ce contexte.

Cette autorisation est valide pour toute la durée de l'examen de la plainte par l'Ordre des pharmaciens du Québec, sauf révocation écrite de ma part.

Fait à [ville], le [date]

Signature du plaignant : _______________________

Étape 7 — Déclarations

Capture d'écran - Section déclarations

Complétez les informations demandées et cochez les trois cases de déclaration obligatoires.

Étape 8 — Transmission du formulaire

Capture d'écran - Bouton envoyer

Vérifiez l'ensemble des informations saisies, puis cliquez sur le bouton « Envoyer » pour transmettre votre plainte à l'OPQ.

Actions complémentaires pour maximiser l'impact

Les actions suivantes sont présentées par ordre de priorité stratégique pour renforcer l'impact du mouvement #FaireEntendreRaison.

1. Communication aux médias d'information

Informez les salles de rédaction des principaux médias québécois que vous avez déposé une plainte dans le cadre du mouvement #FaireEntendreRaison. Cette communication contribue à documenter publiquement la mobilisation citoyenne.

Confidentialité de la plainte

La plainte est confidentielle. Ne mentionnez pas l'identité de la pharmacie et du ou des pharmacien(s), ni toute autre information qui permettrait de les identifier.

Étape 1 : Obtenir les adresses courriels des médias

Consultez la page des coordonnées des médias québécois pour sélectionner les salles de rédaction que vous souhaitez informer. Le système permet de copier plusieurs adresses en un seul clic.

Étape 2 : Copier le texte de la lettre

Voici le texte suggéré à envoyer aux médias. Cliquez sur le bouton pour copier la lettre, puis collez-la dans votre logiciel de courriel. Vous pouvez ensuite l'adapter selon vos besoins.

Objet : Avis – Plainte contre mon pharmacien dans le cadre de la crise de santé publique des benzodiazépines prescrites

Bonjour,

Je vous informe que j'ai déposé une plainte disciplinaire contre mon pharmacien pour manquements professionnels dans le cadre de la crise de santé publique liée aux benzodiazépines prescrites.

Cette plainte s'inscrit dans le mouvement citoyen #FaireEntendreRaison, qui exige que l'Ordre des pharmaciens du Québec et le Collège des médecins adoptent des principes rigoureux et obligatoires pour protéger le public et garantir le respect du consentement éclairé.

Les benzodiazépines prescrites à long terme causent des dommages importants à de nombreux Québécois et Québécoises. Malgré les connaissances scientifiques établies sur leurs dangers, les ordres professionnels tardent à mettre en place des mesures concrètes de protection du public.

Le mouvement #FaireEntendreRaison vise à obtenir une réforme substantielle des pratiques plutôt que des sanctions individuelles. Si l'Ordre des pharmaciens annonce officiellement et publiquement une telle réforme avant le début de l'enquête, je retirerai ma plainte.

Pour plus d'information sur cette crise et sur le mouvement citoyen, consultez le site BenzoVeillance : www.benzoveillance.com

Merci de considérer cette crise de santé publique qui touche des milliers de personnes au Québec.

Salutations sincères,

[Votre nom]
[Vos coordonnées si vous souhaitez être rejoint(e)]

2. Communication aux instances parlementaires

Informez les commissaires à la santé et aux institutions de l'Assemblée nationale de votre démarche. Cette action permet de sensibiliser les élus à l'ampleur du mouvement citoyen.

Confidentialité de la plainte

La plainte est confidentielle. Ne mentionnez pas l'identité de la pharmacie et du ou des pharmacien(s), ni toute autre information qui permettrait de les identifier.

Étape 1 : Copier les adresses courriels des commissaires

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour copier les adresses courriel des membres des deux commissions (Commission de la santé et des services sociaux et Commission des institutions), du ministre de la santé et du ministre du travail (responsable des ordres professionnels).

Commissaires : André Bachand (CAQ, Richmond), Karine Boivin-Roy (PLQ, Anjou—Louis-Riel), Brigitte Garceau (CAQ, Robert-Baldwin), Céline Haytayan (PLQ, Laval-des-Rapides), Isabelle Lecours (CAQ, Lotbinière-Frontenac), Louis Lemieux (CAQ, Saint-Jean), Jennifer Maccarone (PLQ, Westmount—Saint-Louis), Manon Massé (QS, Sainte-Marie—Saint-Jacques), André-A. Morin (QS, Acadie), Valérie Schmaltz (CAQ, Viau–Morency), Alice Abou-Khalil (CAQ, Fabre), Joël Arseneau (PQ, Îles-de-la-Madeleine), Catherine Blouin (PQ, Bonaventure), Linda Caron (CAQ, La Pinière), Guillaume Cliche-Rivard (QS, Saint-Henri–Sainte-Anne), Marilyne Picard (CAQ, Soulanges), Élisabeth Prass (PLQ, D'Arcy-McGee), Luc Provençal (CAQ, Beauce-Nord), Daniel Bernard (CAQ, Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Robert Bussière (CAQ, Gatineau), Stéphanie Lachance (CAQ, Bellechasse), ministre de la Santé, ministre du Travail (responsable des ordres professionnels).

Dernière révision : novembre 2025

Étape 2 : Trouver et copier l'adresse de votre député(e)

Trouvez le nom et l'adresse courriel de votre député(e) provincial pour l'inclure également dans votre envoi, si vous voulez le faire.

Étape 3 : Copier le texte de la lettre

Voici le texte suggéré à envoyer aux commissaires. Cliquez sur le bouton pour copier la lettre, puis collez-la dans votre logiciel de courriel. Vous pouvez ensuite l'adapter selon vos besoins.

Objet : Avis – Plainte contre mon pharmacien dans le cadre de la crise de santé publique des benzodiazépines prescrites

Bonjour cher(e)s commissaires de la Santé et de l'Administration de l'État,

Je vous informe que j'ai déposé une plainte disciplinaire contre mon pharmacien pour manquements professionnels dans le cadre de la crise de santé publique liée aux benzodiazépines prescrites.

Cette plainte exige que l'Ordre des pharmaciens du Québec instaure des principes rigoureux et obligatoires de protection du public et de respect du consentement éclairé. Le mouvement citoyen #FaireEntendreRaison se mobilise pour obtenir des réformes substantielles tant du Collège des médecins que de l'Ordre des pharmaciens.

Le silence du gouvernement et des élu(e)s de l'Assemblée nationale, tous partis confondus, est incompréhensible. Le CMQ et l'OPQ se soustraient à leurs responsabilités, créant une crise de santé publique aux contrecoups comparables à ceux des opioïdes, et pas un(e) seul(e) député(e) ou ministre ne se sent interpellé(e) d'intervenir à la faveur des patients lésés dans leurs droits.

Pour plus d'information sur cette crise et sur le mouvement citoyen, consultez le site BenzoVeillance : www.benzoveillance.com

SVP intervenez ! Il y va de la confiance en nos institutions !

Salutations sincères,

[Votre nom]
[Vos coordonnées si vous souhaitez être rejoint(e)]

3. Contribution au tableau de bord collectif

Si le CMQ ou l'OPQ choisissent de procéder aux enquêtes individuelles plutôt que d'annoncer une réforme substantielle, vous pouvez contribuer au décompte collectif du mouvement en indiquant le nombre de professionnels faisant l'objet d'une enquête.

Protection de la confidentialité

Ne communiquez jamais les noms des professionnels faisant l'objet d'une enquête. Seules les données agrégées (nombres totaux) seront intégrées au tableau de bord collectif du mouvement.

Protection de l'anonymat

Pour préserver votre anonymat lors de la communication avec BenzoVeillance :

  • Créez une nouvelle adresse courriel dédiée avant tout contact
  • Aucune preuve documentaire de vos démarches ne sera exigée
  • Conservez cette adresse pour d'éventuels contacts ultérieurs (journalistes, organismes publics)

Intégrité du mouvement

Le mouvement repose sur des principes éthiques rigoureux. Les fausses plaintes aux ordres professionnels et les fausses déclarations à BenzoVeillance ne sont pas encouragées. Chaque plaignant est encouragé à conserver le courriel attestant le début de l'enquête comme preuve documentaire de sa démarche. Ce document pourrait s'avérer utile si un journaliste ou un organisme public souhaite valider l'authenticité du mouvement.

Objectif stratégique

Le mouvement vise à créer une pression collective mesurée sur les ordres professionnels pour encourager la mise en place de réformes systémiques. Chaque plainte déposée constitue un signal adressé au CMQ et à l'OPQ concernant la nécessité d'agir pour renforcer la protection des patients et garantir le respect du droit au consentement éclairé.

Objectif du mouvement

Une seule réforme substantielle vaut mieux que mille enquêtes individuelles.

Responsabilité institutionnelle

Le CMQ et l'OPQ détiennent le pouvoir d'éviter toute enquête individuelle en annonçant les réformes attendues concernant les standards de protection du public et le respect du consentement éclairé. Chaque enquête déclenchée témoigne du choix institutionnel de maintenir les pratiques actuelles plutôt que de moderniser les standards de protection du public.

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