Gouvernance des ordres professionnels au Québec
50 ans d'observations institutionnelles sur l'équilibre entre protection du public et encadrement professionnel
Depuis l'adoption du Code des professions en 1973, plusieurs instances gouvernementales, chercheurs universitaires et observateurs ont documenté les défis liés à la double fonction des ordres professionnels. Cette page présente les sources factuelles et institutionnelles qui établissent ce constat.
Chronologie synthétique : 50 ans d'observations récurrentes
Le rapport Castonguay-Nepveu identifie l'encadrement professionnel traditionnel comme un obstacle à l'adaptation aux transformations sociales.
Adoption du Code des professions qui attribue clairement aux ordres la mission de protection du public (plutôt que de leurs membres).
La Commission Charbonneau documente les lacunes de l'Ordre des ingénieurs dans la protection du public pendant 15 ans face à la corruption systémique.
Le sondage CROP/CIQ révèle que seulement 10% des Québécois croient que la mission des ordres est de protéger le public, contre 45% qui croient qu'ils défendent leurs membres.
L'IRIS publie son rapport documentant les défis de gouvernance des ordres professionnels, confirmé par le professeur Luc Bégin de l'Université Laval comme « un vieux constat posé par la sociologie des professions depuis des années ».
L'IRIS présente un mémoire sur le projet de loi 98 visant à réformer le système professionnel. Guillaume Hébert demande : « Le système professionnel actuel est-il dans une position de déni ? »
La ministre Sonia Lebel annonce son intention de réviser les mécanismes de surveillance et d'encadrer davantage les pouvoirs des syndics.
Le gouvernement lance une consultation auprès des ordres professionnels, reconnaissant officiellement la « confiance fragilisée » du public.
Adoption de la loi 67 modifiant le Code des professions. Le Barreau du Québec souligne que « beaucoup reste à faire » pour assurer la confiance du public.
Dépôt du projet de loi 15 par le ministre Jean Boulet. Le Volet 2 (gouvernance, système disciplinaire, encadrement des syndics) demeure absent pour la deuxième fois.
Un constat fondateur : le rapport Castonguay-Nepveu (1970)
Dès 1970, la Commission d'enquête Castonguay-Nepveu, mandatée par le gouvernement du Québec pour examiner l'ensemble du système professionnel, identifiait un enjeu structurel majeur : l'encadrement professionnel traditionnel limitait la capacité des ordres à s'adapter aux transformations économiques et sociales.
Historiquement, la plupart des organismes professionnels faisaient l'adéquation entre l'intérêt des membres et l'intérêt du public. C'est précisément pour clarifier cette distinction que le Code des professions a été adopté en 1973, attribuant clairement aux ordres la mission de protection du public.
Analyses académiques et institutionnelles
L'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS) - 2015
En décembre 2015, les chercheurs Guillaume Hébert et Jennie-Laure Sully de l'IRIS ont publié une note socioéconomique sur les ordres professionnels et la protection du public. Leurs conclusions documentent de manière systématique les enjeux du système.
Le rapport de l'IRIS a été couvert par plusieurs médias d'information majeurs, notamment Le Devoir (15 décembre 2015) et La Presse (7 juin 2016).
Luc Bégin, professeur d'éthique appliquée, Université Laval
Interrogé par La Presse sur le rapport de l'IRIS, le professeur Luc Bégin, spécialiste de l'éthique professionnelle, a confirmé que cette observation n'était pas nouvelle :
Le document de consultation révélé aux médias (octobre 2023)
En octobre 2023, La Presse Canadienne a obtenu copie du document de consultation envoyé aux présidents des 46 ordres professionnels. L'article, repris par L'Actualité, Le Soleil et Les Affaires, révèle le ton direct employé par le gouvernement à l'égard des ordres professionnels.
L'Office des professions du Québec : un rôle de surveillance aux pouvoirs limités
L'Office des professions du Québec (OPQ) est l'organisme gouvernemental chargé de surveiller les 46 ordres professionnels et de s'assurer qu'ils remplissent adéquatement leur mission de protection du public. Toutefois, ses pouvoirs demeurent limités par le cadre législatif actuel.
Selon le Code des professions, l'Office des professions peut :
- Exercer un rôle de surveillance des ordres professionnels
- Faire enquête sur les ordres qui ne rempliraient pas les devoirs que la loi leur impose
- Nommer des administrateurs représentant le public aux conseils d'administration des ordres
Ce que l'Office ne peut pas faire dans le cadre actuel :
- Intervenir directement dans le traitement des plaintes individuelles contre des professionnels
- Imposer à un ordre professionnel des mesures spécifiques de protection du public
- Désavouer un ordre professionnel ou lui imposer des modifications en cas de non-conformité
L'Office fonctionne principalement par recommandations non contraignantes.
Le « grand chantier de modernisation » (2023-2025) et le Volet 2 en attente
Mai 2023 : Lancement du chantier de modernisation
Le 26 mai 2023, la ministre Sonia LeBel annonce le lancement d'un « vaste chantier de modernisation » du système professionnel québécois, qualifié d'« historique ».
Le chantier annoncé comportait trois volets :
| Volet | Contenu prévu | Statut (janvier 2026) |
|---|---|---|
| Volet 1 | Allègement réglementaire | PL 67 (2024), PL 15 (2025) |
| Volet 2 | Gouvernance des ordres, système disciplinaire, encadrement des syndics | Non déposé |
| Volet 3 | Élargissement des pratiques professionnelles (santé) | PL 67 (2024), PL 15 (2025) |
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Septembre 2023 : Une consultation qui reconnaît les enjeux
Le 6 septembre 2023, la ministre Sonia LeBel lance officiellement les consultations. Un questionnaire est envoyé aux présidents des 46 ordres professionnels, avec date de retour le 5 octobre 2023.
Le document, dont La Presse Canadienne a obtenu copie, insiste d'entrée de jeu sur la « confiance fragilisée » du public envers le système professionnel, ajoutant que « certaines personnes estiment encore que le système protège davantage les intérêts des professionnels que le public ».
Interrogée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2023, la ministre LeBel précise ses intentions :
Sources : Communiqué du gouvernement du Québec, 6 septembre 2023 | La Presse Canadienne, 3 octobre 2023
Novembre 2024 : La loi 67 adoptée
Réaction du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec a souligné que « beaucoup reste à faire pour assurer la confiance du public », particulièrement en matière de reddition de comptes des ordres professionnels.
Décembre 2025 : Le projet de loi 15 — Le Volet 2 toujours en attente
Le 12 décembre 2025, le ministre Jean Boulet, qui a succédé à Sonia LeBel comme responsable de l'application des lois professionnelles, dépose le projet de loi 15, présenté comme la « seconde phase de la modernisation ».
Le projet de loi porte sur l'allègement réglementaire et l'élargissement de certaines pratiques professionnelles en santé. Comme pour la loi 67 adoptée un an plus tôt, il ne contient aucune disposition relative à la gouvernance des ordres, au système disciplinaire ou à l'encadrement des syndics.
Source : Communiqué du gouvernement du Québec, 12 décembre 2025
Les données chiffrées : un enjeu de compréhension à double niveau
Le plus récent sondage mené par le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) en collaboration avec la firme Léger (été 2024, publié novembre 2024) révèle un enjeu à double niveau : non seulement la mission des ordres est mal comprise, mais les actions concrètes sur le terrain soulèvent également des questions.
Sources : Article du Devoir (22 novembre 2024) | Rapport complet Léger (PDF)
Un écart significatif entre satisfaction et compréhension
Les Québécois sont très satisfaits des professionnels qu'ils consultent (96%), mais ne comprennent pas le rôle des organismes censés les protéger (17%). Ce décalage soulève une question : s'agit-il principalement d'un enjeu de communication, ou existe-t-il également un écart entre la mission déclarée et les actions concrètes observables par le public ?
Contexte méthodologique du sondage
Qui a commandé ce sondage ? Le sondage Léger 2024 a été commandé et financé par le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), qui se définit comme « la voix collective des ordres sur des dossiers d'intérêt commun ».
Utilisation des résultats : Le CIQ mène depuis plusieurs années une campagne « Ordre de protéger » visant à expliquer comment les ordres protègent le public. Le sondage Léger 2024, bien qu'il révèle que seulement 17% des Québécois comprennent cette mission, est présenté par le CIQ en mettant de l'avant le chiffre de 96% de satisfaction avec les services des professionnels.
Une question de validité méthodologique
Question soulevée : Comment peut-on interpréter de manière fiable la « satisfaction » envers un service si les répondants ne connaissent pas la mission de ce service ?
Si seulement 17% savent que l'ordre doit les protéger contre un professionnel incompétent, et si 83% ignorent cette mission de protection, sur quelle base les répondants évaluent-ils leur « satisfaction » ?
Observation méthodologique : Un indicateur de satisfaction gagne en validité lorsque les répondants possèdent l'information nécessaire pour évaluer ce qu'ils sont censés juger.
Une évolution limitée sur près d'une décennie
10% savent que la mission = protéger le public
45% croient que les ordres défendent leurs membres
17% savent que la mission = protéger le public
Progression de 7 points malgré 9 ans de campagnes « Ordre de protéger »
Constat : Malgré près d'une décennie de campagnes de sensibilisation, la compréhension de la mission des ordres par le public a progressé de façon limitée. En 2015, 45% des Québécois croyaient activement que les ordres défendent leurs membres — une perception qui suggère que les actions observables des ordres peuvent alimenter cette interprétation.
Synthèse : Un défi de gouvernance récurrent
Plus de cinquante ans après le rapport Castonguay-Nepveu et l'adoption du Code des professions, l'équilibre entre protection du public et encadrement professionnel demeure un défi de gouvernance au sein du système professionnel québécois.
Les observations documentées convergent :
- La compréhension de la mission des ordres par le public a progressé de façon limitée malgré les campagnes de sensibilisation
- Les analyses académiques confirment un constat établi depuis des décennies
- L'Office des professions ne dispose pas actuellement des pouvoirs nécessaires pour intervenir de façon contraignante
- Les réformes législatives demeurent partielles, le Volet 2 sur la gouvernance n'ayant pas encore été déposé
La documentation factuelle de ces enjeux constitue un outil utile pour un système dont les mécanismes de protection du public font l'objet d'observations récurrentes depuis plus de cinquante ans.