Programme de surveillance sans implication de la gouvernance du Collège
Troisième demande d'accès à l'information
Le 5 mai 2026, le Collège des médecins du Québec a répondu à la troisième demande d'accès à l'information de BenzoVeillance portant sur le sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines. La demande visait séparément quatre niveaux hiérarchiques du Collège. La réponse permet d'établir trois constats.
Le conseil d'administration n'a reçu aucun document sur le programme au-delà de ceux qui en décrivent la structure.
La haute direction, incluant le président, le directeur général et la directrice générale adjointe, ne détient aucun document : aucun ordre du jour, aucun procès-verbal, aucune note de travail, aucun rapport, aucun bilan, aucune présentation, aucun courriel, aucune correspondance.
Les seuls documents existants sont des dossiers d'inspection individuels détenus par la direction de l'inspection professionnelle, protégés par des motifs de confidentialité.
L'absence complète de documents à la haute direction est si totale qu'elle soulève une question préalable. La demande visait huit catégories de documents pour chaque volet : ordres du jour, procès-verbaux, notes de travail, notes internes, rapports, bilans, présentations, courriels et correspondance. Qu'aucun document d'aucune de ces catégories n'ait circulé au sein de la haute direction en 29 mois de fonctionnement d'un programme adopté par le conseil d'administration est un constat dont la portée dépend de la bonne foi de la réponse. Soit l'interprétation est correcte et le programme fonctionne dans un vide de gouvernance complet, soit le Collège n'a pas répondu avec toute la transparence attendue d'un organisme dont la mission est la protection du public. Dans les deux cas, le constat appelle une explication.
La réponse du CMQ au volet B (comités) laisse place à deux interprétations possibles. L'interprétation retenue dans la présente page et les raisons de ce choix sont exposées dans l'analyse détaillée du volet B.
Troisième demande d'accès à l'information
Les deux premières demandes d'accès utilisaient des formulations larges. Le CMQ y avait répondu en se limitant aux termes de la demande telle que formulée. La troisième demande, déposée le 10 avril 2026, avait pour objectif de déterminer si la gouvernance exécutive et opérationnelle du Collège a eu, ou non, une visibilité sur les réalisations concrètes du programme en matière de protection accrue des patients. La demande nommait explicitement quatre niveaux hiérarchiques et les personnes qui y sont rattachées, de façon à ce que l'absence de documents à un niveau donné ne puisse être attribuée à une ambiguïté dans la formulation. Elle prévoyait aussi une clause de clarification (« je vous invite à communiquer avec moi avant de conclure à une absence de documents ») et une clause demandant une confirmation écrite d'absence pour chaque élément.
Volet B — Comités exécutifs et de gouvernance
Volet C — Haute direction : le président (Dr Mauril Gaudreault), le directeur général (Dr Pierre Gfeller), la directrice générale adjointe et secrétaire (Dre Isabelle Tardif)
Volet D — Direction opérationnelle : la direction de l'inspection professionnelle et son personnel
Lire la demande (PDF)
Analyse des réponses, volet par volet
| 4 volets de la demande (10 avril 2026) | Réponse du CMQ (5 mai 2026) | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| A
Aucune visibilité Conseil d'administration Tous documents produits, reçus ou détenus par le CA, ses membres et son secrétariat, incluant toute communication avec les instances des volets B, C et D. |
Les deux documents déjà transmis le 1er avril 2026 (procès-verbal du 8 décembre 2023 et programme de surveillance générale de décembre 2025) sont « les seuls documents présentés au Conseil d'administration à ce sujet ». |
En 29 mois, le CA n'a reçu aucun rapport d'étape, aucun bilan, aucune donnée de suivi sur un programme qu'il a voté à l'unanimité. Les deux seuls documents en sa possession décrivent la structure du programme, pas ce qu'il accomplit. Aucun document ne permet au CA d'apprécier si la protection des patients s'est améliorée depuis le lancement du programme. Aucune correspondance entre le CA et les autres instances n'est mentionnée. |
| B
Aucune visibilité Comités exécutifs et de gouvernance Tous documents des comités. Trois comités nommés à titre illustratif : comité exécutif, comité de gouvernance, comité de direction. Analyse détaillée du volet B → |
Le CMQ identifie le comité d'inspection professionnelle (CIP) comme « le comité concerné par le sous-programme ». Le CIP a reçu des comptes rendus d'inspections individuelles, refusés sous art. 53 et 59. Les autres comités (gouvernance, requêtes) sont qualifiés de « non visés par votre demande ». |
Selon ce qui découle de la réponse, aucune instance exécutive entre le conseil d'administration et la haute direction n'existe ou n'est responsable des résultats attendus du sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines, deux classes de médicaments ayant causé des crises de santé publique majeures. |
| C
Aucune visibilité Haute direction Tous documents du président (Dr Gaudreault), du directeur général (Dr Gfeller) et de la DGA (Dre Tardif), incluant toute communication avec les instances des volets A, B et D. |
« Le Collège ne détient aucun document correspondant à votre demande. » |
Selon ce qui découle de la réponse, aucun document ne permet d'établir que le président, le directeur général ou la directrice générale adjointe disposent d'une visibilité sur les résultats du programme en matière de protection des patients touchés par les deux crises de santé publique, ni sur le respect du droit des patients à une information complète avant ou pendant un traitement. Le président qui s'est engagé publiquement à produire des recommandations « dans trois ans » ne détient aucun document de suivi à moins d'un an de l'échéance qu'il s'est lui-même fixée. |
| D
Documents existants — communication refusée Direction de l'inspection professionnelle Tous documents de la direction et de son personnel, incluant toute communication avec les instances des volets A, B et C. |
La direction détient des documents sur les inspections de médecins ciblés. Refus sous art. 53 et 59 de la Loi sur l'accès (renseignements nominatifs) et art. 108.3(2) du Code des professions (méthode d'inspection). Les deux fondements sont juridiquement défendables. |
Le refus est appliqué à l'ensemble du volet sans distinction. La demande visait aussi des documents non nominatifs : ordres du jour, notes internes, rapports agrégés, correspondance. Aucune donnée agrégée n'a été offerte. Ces catégories de documents ne semblent pas relever des motifs de confidentialité invoqués. |
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Ce que le Code des professions exige des administrateurs du Collège
Les constats qui précèdent ne portent pas uniquement sur une question de bonne gouvernance. Le Code des professions impose des obligations précises au conseil d'administration et au président d'un ordre professionnel.
| Code des professions (RLRQ, c. C-26) |
|---|
| Art. 23 — « Chaque ordre a pour principale fonction d'assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres. » |
| Art. 62 — « Le Conseil d'administration est chargé de l'administration générale des affaires de l'ordre et de la surveillance générale de l'ordre ainsi que de l'encadrement et de la supervision de la conduite des affaires de l'ordre. » |
| Art. 80 — « Le président exerce un droit de surveillance générale sur les affaires de l'ordre. À cette fin, il peut requérir des informations d'un membre d'un comité formé par le Conseil d'administration, d'un employé de l'ordre ou de toute personne qui exerce au sein de l'ordre. » |
| Art. 90 — Le CA adopte un règlement sur l'inspection professionnelle pour veiller à la qualité des actes posés par ses membres. |
« Les administrateurs doivent être formés et s'informer sur les enjeux de l'exercice de la profession. [...] Il s'agit donc d'un rôle proactif et non simplement réactif. » — Lavery, cabinet d'avocats, Les administrateurs des ordres professionnels, 2016
Une réponse en mauvaise posture devant les engagements du Collège
La réponse du CMQ ne peut être lue isolément. Elle s'inscrit dans un contexte d'engagements publics répétés du Collège en matière de surveillance des prescriptions, de pertinence des soins et de transparence.
Opioïdes — La Déclaration conjointe d'Ottawa (2016)
Le 19 novembre 2016, le CMQ signait la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes, aux côtés de plus de trente organisations canadiennes. Il s'y engageait à « établir un programme de surveillance des prescriptions et déterminer les prescripteurs à haut risque et les patients à risque ». Sept ans se sont écoulés entre cet engagement et le lancement du programme en décembre 2023. Et vingt-neuf mois après ce lancement, la haute direction ne détient aucun document permettant d'établir si le programme produit des résultats.
Benzodiazépines — L'engagement public du président (février 2024)
| Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ — 15 février 2024 | Ce que les trois demandes d'accès établissent — mai 2026 |
|---|---|
|
L'idée, c'est de faire ce programme là, puis dans trois ans, de pouvoir avoir suffisamment d'informations pour influer sur les politiques par rapport à cela et de soumettre des recommandations.
Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec
Radio-Canada, Enquête — Cauchemar sur ordonnance, 15 février 2024 |
Le président lui-même ne détient aucun document de suivi à moins d'un an de l'échéance qu'il s'est fixée. La haute direction, palier où les informations devraient être synthétisées pour produire des recommandations, ne détient aucun document. Le programme ne dispose d'aucune infrastructure de collecte, de compilation ou de transmission de l'information nécessaire à la formulation de recommandations. |
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Pertinence des soins — La Déclaration de Montréal (avril 2024)
En avril 2024, le CMQ signait la Déclaration de Montréal sur les soins de santé pertinents, lancée par le Collège québécois des médecins de famille. Le 17 janvier 2025, dans son mot du président, le Dr Gaudreault employait lui-même le terme « surmédication » parmi les problèmes que le CMQ s'engage à combattre. Le sous-programme de surveillance des prescriptions est précisément l'outil qui devrait permettre au CMQ de mesurer cette surmédication chez ses membres et de vérifier si ses interventions produisent un effet. Cet outil ne fait l'objet d'aucune reddition de comptes.
| Ce que le CMQ a signé — Déclaration de Montréal, avril 2024 | Ce que les trois demandes d'accès établissent — mai 2026 |
|---|---|
| « Une communication efficace qui permet à chaque personne de comprendre l'ampleur des bénéfices et des préjudices des investigations et des thérapies proposées. » | Le programme de surveillance ne contient aucun mécanisme vérifiant si le patient a été informé des préjudices liés aux benzodiazépines avant de consentir au traitement. |
| « Cette approche positionne la personne comme partenaire des décisions relatives aux soins qui lui sont offerts. » | Le programme ne vérifie pas si le patient est partenaire de la décision de poursuivre une prescription de benzodiazépines ou d'opioïdes au-delà des délais sécuritaires. |
| « En évitant la surmédicalisation et en offrant des soins sécuritaires et équitables. » | Aucune donnée compilée ne permet d'établir si le programme a réduit la surmédicalisation ou accru la sécurité des patients. |
| « [Ce qui est enseigné] doit intégrer les principes de pertinence, de transparence et de respect de l'autonomie des patientes et patients de façon longitudinale et transversale. » | Le programme ne fait l'objet d'aucune reddition de comptes. La haute direction ne détient aucun document. Le CA n'a reçu aucun rapport. Le respect de l'autonomie du patient n'est pas mesuré. |
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Les citations de la colonne de gauche sont extraites textuellement de la Déclaration de Montréal sur les soins de santé pertinents (PDF), avril 2024. Lire l'analyse de BenzoVeillance →
Trois demandes, un seul constat
1 — Février 2026 : Y a-t-il des résultats? « Ce programme de surveillance est encore à ses débuts et il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions. » Lire la première partie →
2 — Mars 2026 : Y a-t-il une gouvernance? Le comité responsable ne s'est pas réuni depuis décembre 2023. Aucun rapport n'a été présenté au conseil d'administration. Lire la deuxième partie →
3 — Avril 2026 : Y a-t-il des documents à quelque niveau que ce soit? La haute direction n'a rien. Le CA n'a reçu que les documents d'adoption. Les seuls documents existants sont des dossiers d'inspection individuels, confidentiels. Aucune donnée agrégée n'a été offerte.
Un programme de surveillance sans bilan public, sans rapport à la haute direction et sans indicateurs de résultats n'est pas évaluable. Ni par le conseil d'administration qui l'a adopté, ni par l'Office des professions qui supervise les ordres, ni par un député qui voudrait poser des questions en commission parlementaire.
Mise en contexte historique
Le Collège des médecins du Québec est informé depuis plus de vingt ans de pratiques de prescription qui ne protègent pas systématiquement la santé des patients ni leurs droits. Les deux extraits qui suivent sont des recompositions mot à mot des textes originaux.
Documents
Pages liées
Analyse détaillée du volet B — Comités exécutifs et de gouvernance
L'angle mort structurel du programme de surveillance
Consentement éclairé et déontologie médicale — Ferron Parayre
Bissonnette — Le consentement éclairé comme obligation autonome
Les sanctions sont pratiquement inexistantes