Benzodiazépines : l'exception disciplinaire
Annexe — Détail des jugements

Document annexe

Cette page présente le détail complet des 12 jugements disciplinaires analysés, le texte intégral des articles du Code de déontologie des pharmaciens, ainsi que la méthodologie de recherche utilisée. ← Retour à la page principale

Articles du code déontologique des pharmaciens

Les articles suivants du Code de déontologie des pharmaciens encadrent les obligations de suivi thérapeutique.

Article 33

Le pharmacien doit évaluer et assurer l'usage approprié de la thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.

Article 36

Le pharmacien qui fournit des services pharmaceutiques à un patient est responsable d'assurer le suivi requis, à moins de s'être assuré qu'un confrère ou un autre professionnel ait pris en charge celui-ci.

Article 41

Le pharmacien doit inscrire au dossier du patient les actes professionnels qu'il a accomplis lorsque ces actes requièrent un suivi.

Article 59

Le pharmacien doit, dès qu'il en a connaissance, s'assurer que son patient soit informé de toute erreur qu'il a commise en lui rendant un service pharmaceutique.

Article 77.1

Commettre une négligence dans l'exercice de sa profession est un acte dérogatoire à la dignité de la profession.

Consulter l'ensemble des codes déontologiques

Détail des jugements disciplinaires (janvier 2024 – juillet 2025)

Les fiches suivantes résument les 12 jugements disciplinaires prononcés par le Conseil de discipline de l'OPQ entre janvier 2024 et juillet 2025 pour les articles analysés.

2025

30-24-02215 — 10 avril 2025 | Articles 33, 77.1

Erreur de substitution : MS Contin® (morphine) remplacé par Hydromorph Contin® (hydromorphone). La pharmacienne, seule dans une pharmacie ayant récemment doublé sa clientèle, n'a pas détecté l'erreur malgré plusieurs signaux d'alarme. La patiente a présenté somnolence et démangeaisons, et a découvert l'erreur par ses propres recherches.

Sanction : suspension conditionnelle, amende de 4 500 $

30-24-02219 — 17 juin 2025 | Article 36

Défaut de suivi d'anticoagulant (Apixaban) chez un patient de 77 ans atteint de fibrillation auriculaire. Malgré la non-observance connue du patient, aucune relance n'a été effectuée pendant deux mois. Le patient a subi un AVC cardio-embolique et se trouve en état végétatif permanent.

Sanction : amende de 5 000 $

30-24-02218 — 17 juin 2025 | Article 36

Même dossier que le cas précédent, deuxième pharmacienne impliquée. 35 ans d'expérience. Elle a renouvelé d'autres médicaments du patient mais a omis l'anticoagulant. A démissionné de l'Ordre suite à l'incident.

Sanction : amende de 4 500 $, démission définitive

2024

30-23-02192 — 23 janvier 2024 | Article 77.1

Erreur de substitution : acétazolamide (diurétique) remplacé par acide valproïque (anticonvulsivant). L'erreur a été découverte un mois plus tard par le patient lors d'un renouvellement. Le patient a présenté hypertension et tremblements.

Sanction : amende de 4 500 $

30-24-02209 — 28 octobre 2024 | Article 77.1

Surdosage de 57 % d'antibiotique (Amoxi-Clav) chez une enfant de 2 ans présentant retard de croissance, épilepsie et hypoglycémies. L'enfant a présenté vomissements et diarrhées l'empêchant de prendre ses autres médicaments, puis a été hospitalisée d'urgence avec une glycémie critique.

Sanction : amende de 4 500 $

30-24-02206 — 21 octobre 2024 | Articles 33, 41

Défaut de suivi d'antidiabétique (Invokana®) pendant cinq mois. Malgré cinq accès au dossier pour d'autres médicaments liés au diabète, la pharmacienne n'a pas détecté que le traitement n'avait jamais été renouvelé. L'absence du médicament a été découverte par le médecin traitant.

Sanction : amende de 7 000 $

30-23-02187 — 3 février 2024 | Article 77.1

Erreur de calcul : antibiotique (Clavulin) à dose presque double pour un enfant de 15 mois avec pneumonie. La pharmacienne, seule en soirée avec un technicien inexpérimenté, a omis de diviser par deux dans son calcul de dosage.

Sanction : culpabilité reconnue

30-24-02207 — 20 décembre 2024 | Article 77.1

Surdosage de Synthroid® : 375 mcg/jour au lieu de 37,5 mcg chez un nouveau-né de 13 jours. La dose, dix fois trop élevée, a été administrée pendant 27 jours. Le nourrisson a développé une hyperthyroïdie sévère nécessitant une hospitalisation d'urgence.

Sanction : amende de 4 500 $

30-23-02193 — 2 octobre 2024 | Articles 77.1, 59

Erreurs dans la gestion de warfarine chez un patient de 81 ans. Doses incorrectes dans les piluliers préparés pour ses vacances. Le RNI du patient a chuté à 1,0, causant un saignement important. L'erreur n'a pas été inscrite au dossier.

Sanction : amende de 7 000 $, suspension conditionnelle

30-24-02196 — 28 août 2024 | Article 33

Défaut de suivi : anti-inflammatoire intestinal (Mezavant®/Pentasa®) jamais amorcé chez une patiente sous prednisone. Le médicament devait compléter le protocole thérapeutique mais son absence n'a pas été détectée.

Sanction : amende de 3 500 $

30-24-02208 — 27 septembre 2024 | Articles 33, 77.1, 59

Surdosage d'azithromycine : dix fois la dose normale chez un enfant de 2,5 ans avec otite. Pharmacienne avec 39 ans d'expérience, ancienne inspectrice de l'Ordre. L'erreur a été détectée par la mère avant l'administration. L'erreur n'a pas été inscrite au dossier malgré une rencontre avec la syndique.

Sanction : amende de 7 500 $

30-23-02188 — 21 février 2024 | Article 77.1

Substitution dans piluliers : Latuda® (antipsychotique) remplacé par Lixiana® (anticoagulant). Les deux médicaments portent le même code « L60 ». Le pharmacien s'est fié au code sans vérifier l'apparence physique des comprimés. L'erreur a été détectée par un membre de la famille de la patiente, lui-même pharmacien.

Sanction : amende de 4 000 $

Cas impliquant une benzodiazépine

Note : Ce cas n'a fait l'objet d'aucune plainte disciplinaire. Il est présenté ici pour permettre une comparaison : des lacunes similaires ont mené à des sanctions lorsqu'elles impliquaient d'autres classes de médicaments.
Gilles Gaouette, 62 ans — 2023 | Articles 33, 36, 77.1 potentiellement applicables

Travailleur devenu dépendant aux benzodiazépines suite à un accident de chasse. L'enquête n'a pas révélé si un suivi thérapeutique adéquat avait été effectué, mais il est permis de penser que l'absence d'un tel suivi a pu contribuer à une trajectoire marquée par la dépendance et la tolérance.

Aucune plainte déposée. Aucune recommandation au CMQ ni à l'OPQ.

Lire l'analyse complète du cas Gaouette

Méthodologie de recherche

Consultation des jugements sur CanLII

Les jugements du Conseil de discipline de l'OPQ sont disponibles sur la base de données juridique CanLII. La recherche effectuée pour cette analyse n'a pas la prétention d'être exhaustive. Elle n'a toutefois pas permis d'identifier de jugement impliquant un défaut de suivi thérapeutique pour des benzodiazépines.

Procédure :

  1. Accéder à canlii.org
  2. Rechercher : Ordre des pharmaciens
  3. Filtrer par : Québec → Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens

Mots-clés suggérés :

lorazépam, clonazépam, diazépam, alprazolam, benzodiazépine, Ativan, Rivotril, zopiclone, Imovane

Accéder aux décisions sur CanLII

Si vous identifiez un jugement pertinent, vous pouvez contacter BenzoVeillance afin que cette page soit mise à jour.

Périmètre de l'analyse

L'analyse porte exclusivement sur les jugements rendus par le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2025. Les critères de sélection étaient les suivants :

  • Jugements impliquant au moins l'un des articles 33, 36, 41, 59 ou 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens
  • Faits en lien avec le suivi thérapeutique, la détection de problèmes pharmacothérapeutiques, les erreurs de médication ou la négligence professionnelle
  • Exclusion des cas impliquant uniquement des infractions administratives ou déontologiques sans lien avec la pratique clinique

La recherche n'a identifié aucun jugement impliquant spécifiquement des benzodiazépines pour les articles analysés sur la période couverte.

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