Confirmé : le rapport annuel de l'inspection professionnelle au CA est verbal
Dans une lettre à BenzoVeillance datée du 11 juin 2026, le Dr Mauril Gaudreault écrivait que des données avaient été transmises au conseil d'administration « par le biais du rapport annuel de la Direction de l'inspection professionnelle ». La réponse du 23 juillet 2026, à la cinquième demande d'accès à l'information de BenzoVeillance (intrinsèquement liée à la nature de la quatrième), confirme bel et bien que ce rapport se fait en réalité de façon verbale.
Un fait nouveau — les rapports annuels du Collège reprennent, mot pour mot, quatre années de suite depuis 2021, le même double constat : un consentement aux soins pauvrement documenté, et des traitements inappropriés aux opioïdes et aux benzodiazépines. Cette information est publique depuis 2021. BenzoVeillance n'en avait pas fait ressortir la portée. Voir la section en fin de page.
Ce que révèle la cinquième demande
La réponse du CMQ, datée du 23 juillet 2026, est claire :
Le rapport annuel de la Direction de l'inspection professionnelle, y compris ce qui touche le sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines, est donc transmis au CA verbalement, sans document écrit. Le Code des professions confie pourtant au CA la surveillance générale de l'ordre (art. 62), ce qui suppose de pouvoir comparer, d'une année à l'autre, ce qui a été rapporté. Sans document, le CA n'a rien à relire ni à opposer à une version différente des faits l'année suivante. L'absence d'une synthèse écrite du sous-programme a pour effet de soustraire son évolution à toute vérification externe ultérieure, qu'il s'agisse d'une demande d'accès à l'information, d'un suivi journalistique ou d'un examen par un CA renouvelé dans ses membres. L'analyse de la quatrième demande pose la même question pour l'Office des professions, dont le pouvoir d'exiger des mesures correctrices (art. 12) suppose lui aussi un état des lieux vérifiable.
La réponse ajoute un second élément :
Le comité visé est vraisemblablement le comité d'inspection professionnelle : l'article 9 du Règlement sur le comité d'inspection professionnelle lui impose justement d'informer périodiquement le CA des inspections effectuées. Mais informé de quoi? Rien ne permet de savoir si cette information consiste en une suite de dossiers individuels (chaque médecin, sa mesure) ou en une synthèse agrégée permettant de dégager des tendances. Même dans le meilleur scénario, l'accumulation de dossiers individuels ne permettrait pas au CA de comprendre s'il y a un risque de santé publique ou de tirer un constat d'ensemble sur le sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines. Le CA a cependant accès, par le rapport annuel public de l'Ordre, au fait que le consentement aux soins pauvrement documenté et les traitements inappropriés aux opioïdes et aux benzodiazépines sont des problèmes récurrents, documentés chaque année dans les quatre rapports annuels disponibles, de 2021/22 à 2024/25, comme le montre une section plus loin sur cette page.
La reconduction du programme par le CA, en décembre 2025
Extrait de la deuxième page du document transmis par le CMQ (voir « La réponse du CMQ » plus haut) — bilan des activités de l'inspection professionnelle, 21 février 2025 : en-tête, section « Usage sécuritaire des opioïdes et benzodiazépines », échantillon du contenu retiré, et période couverte.
Ce bilan, transmis en réponse à la présente demande, indique qu'onze médecins ont été ciblés pour une rencontre de suivi et qu'aucune n'a mené à une inspection approfondie.
Le 12 décembre 2025, le conseil d'administration a reconduit le Programme de surveillance générale, initialement adopté le 8 décembre 2023, qui encadre notamment le sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines. Le CA a pris cette décision sans pouvoir s'appuyer sur des rapports annuels écrits 2023/24 et 2024/25 de la Direction de l'inspection professionnelle. Le bilan du 21 février 2025 (voir l'image ci-dessus) confirme par ailleurs qu'aucune des onze rencontres de suivi n'avait mené, à cette date, à une inspection approfondie. Rien n'indique qu'une telle inspection ait eu lieu entre cette date et la reconduction du programme, dix mois plus tard. Dans ces conditions, le CA a néanmoins reconduit le programme tel quel.
Le 15 février 2024, le président du Collège s'était pourtant engagé publiquement, dans ces termes :
À noter — un tel document écrit périodique portant sur les travaux du comité d'inspection professionnelle est resté invisible dans les demandes précédentes. Ni la deuxième demande d'accès à l'information (sept éléments distincts sur les comptes rendus du comité et les rapports au conseil d'administration), ni la troisième (portant sur les comités exécutif, de gouvernance et de direction) n'avaient fait ressortir l'existence de ce mécanisme d'information périodique du CA sur les travaux des comités du Collège. La cinquième demande n'en révèle que l'existence et permet d'obtenir un seul de ces documents périodiques, le bilan du 21 février 2025. Il en existe vraisemblablement d'autres. Les autres documents de ce même type, périodiques, remis au CA sur les travaux du comité n'ont été ni transmis, ni caviardés, ni refusés à BenzoVeillance dans les autres demandes d'accès à l'information.
Consentement, opioïdes, benzodiazépines : mêmes constats depuis 2021
Les rapports annuels du CMQ, de 2021/22 à 2024/25, documentent chaque année, à la section 9.4, la même paire de constats, dans deux catégories distinctes du même tableau :
| Exercice | Tenue des dossiers | Qualité de l'exercice |
|---|---|---|
| 2021/22 | Consentement aux soins pauvrement documenté | Traitements inappropriés : antibiothérapie, opioïdes, benzodiazépines, interactions médicamenteuses, etc. |
| 2022/23 | Consentement aux soins pauvrement documenté | Traitements inappropriés : antibiothérapie, opioïdes, benzodiazépines, interactions médicamenteuses, etc. |
| 2023/24 | Consentement aux soins pauvrement documenté | Traitements inappropriés : antibiothérapie, opioïdes, benzodiazépines, interactions médicamenteuses, etc. |
| 2024/25 | Consentement aux soins pauvrement documenté | Traitements inappropriés : antibiothérapie, opioïdes, benzodiazépines, interactions médicamenteuses, etc. |
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La formulation est identique, mot pour mot, quatre années de suite. Le sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines lui-même n'y est nommé qu'une seule fois, au moment de sa création en 2023/24.
Le président du Collège affirmait pourtant, en septembre 2025 :
Les deux constats figurent dans la même section du même rapport, chaque année, sans jamais être mis en relation l'un avec l'autre.
Contraste entre les rapports annuels récents et une publication de juillet 2026 du Collège des médecins du Québec
« Le CMQ surveille étroitement les opioïdes prescrits »
Collège des médecins du Québec, actualités, 28 juillet 2026.
Le titre suggère une portée que le mécanisme décrit ne recouvre pas entièrement. Pour le patient ordinaire qui suit sa prescription, un titre comme « Le CMQ surveille étroitement les opioïdes prescrits » peut laisser croire qu'il est à l'abri de développer une dépendance, que sa prise en charge fait l'objet d'une surveillance serrée et rigoureuse de tous les médecins, et que cette surveillance du CMQ garantit la conformité aux meilleures pratiques. Le mécanisme réel, tel que décrit dans le Programme de surveillance générale, ne cible que les prescriptions dont le volume s'écarte statistiquement des normes établies à partir des données de la RAMQ. Rien n'indique que cette surveillance porte sur la pertinence clinique d'une prescription pour un patient donné, ni sur le consentement obtenu au moment de la prescription ou en cours de traitement chronique, d'autant plus que les rapports annuels du Collège, vus plus haut, documentent année après année un constat récurrent sur le consentement aux soins pauvrement documenté et les traitements inappropriés aux opioïdes et aux benzodiazépines.
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