Codes de déontologie et cadre juridique
Contexte
Cette page présente les articles pertinents des codes de déontologie des médecins et des pharmaciens dans le contexte des prescriptions de benzodiazépines, et leur place dans le système juridique québécois.
Le cadre juridique québécois
Hiérarchie des normes en santé
Les codes de déontologie s'inscrivent dans une architecture juridique précise au Québec :
- Charte des droits et libertés de la personne (article 1 : droit à l'intégrité)
- Code civil du Québec (articles 10 et 11 : consentement libre et éclairé)
- Code des professions (L.R.Q., c. C-26) : définit les ordres professionnels et leurs pouvoirs
- Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS) (L.R.Q., c. S-4.2) : encadre les services de santé
- Loi médicale (L.R.Q., c. M-9) : régit la profession médicale
- Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10) : régit la profession pharmaceutique
- Code de déontologie des médecins (RLRQ c. M-9, r. 17)
- Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ c. P-10, r. 7)
Important : Les codes de déontologie sont des règlements adoptés en vertu du Code des professions. Ils ont force de loi et leur non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires.
La Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS)
La LSSS établit les principes fondamentaux qui guident tous les professionnels de la santé au Québec. Plusieurs articles sont particulièrement pertinents pour les prescriptions de benzodiazépines :
Article 8 – Droit à l'information
« Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d'être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s'offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options. »
Article 9 – Consentement aux soins
« Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. »
Article 10 – Consentement libre et éclairé
« L'information doit être donnée en des termes compréhensibles et adaptés à la personne à laquelle elle s'adresse. »
Implications pour les benzodiazépines : Une prescription de benzodiazépines au-delà de 2 à 4 semaines devrait constituer un traitement dont les risques (dépendance physique, difficultés de sevrage, syndrome de sevrage prolongé) doivent être communiqués de manière claire et compréhensible avant la première prescription, conformément aux articles 8, 9 et 10 de la LSSS.
Les codes de déontologie
Rôle et portée des codes déontologiques
Les codes de déontologie traduisent en obligations concrètes les principes établis par les lois supérieures. Ils précisent comment les professionnels doivent appliquer dans leur pratique quotidienne les droits fondamentaux des patients, notamment :
- Le droit à l'information complète sur les risques des traitements
- Le droit au consentement libre et éclairé
- Le droit à la protection de leur santé et de leur bien-être
- Le droit à un suivi thérapeutique approprié
Principe de cohérence : Les obligations déontologiques doivent être interprétées en harmonie avec les lois supérieures (Charte, Code civil, LSSS). Un code de déontologie ne peut réduire les droits garantis par ces lois fondamentales.
1. Code de déontologie des pharmaciens
Articles pertinents mis en évidence
Article 6 Article 7 Article 8 Article 33 Article 34 Article 38 Article 59 Article 77.1
Obligations clés
- Article 6 : Devoir primordial de protéger et promouvoir la santé et le bien-être des patients
- Article 33 : Évaluation et suivi thérapeutique approprié pour détecter et prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques
- Article 34 : Responsabilité d'assurer le suivi requis
- Article 38 : Inscription des actes professionnels au dossier lorsqu'ils requièrent un suivi
- Article 77.1 : La négligence dans l'exercice de la profession constitue un acte dérogatoire
Application aux benzodiazépines : Ces articles devraient normalement imposer au pharmacien l'obligation d'évaluer la pertinence du traitement, d'informer le patient des risques d'un usage prolongé, et d'assurer un suivi rigoureux. Le renouvellement répété sans évaluation ni intervention constitue une violation de ces obligations.
2. Code de déontologie des médecins
Articles pertinents mis en évidence
Article 3 Article 5 Article 6 Article 28 Article 29 Article 40 Article 44 Article 56
Obligations clés
- Article 3 : Principes de moralité, de probité et de respect de la vie humaine
- Article 5 : Indépendance professionnelle
- Article 6 : Droit du patient de recevoir les soins appropriés
- Articles 28 et 29 : Obtention du consentement libre et éclairé avant tout examen ou traitement
- Article 40 : Qualité des soins et surveillance appropriée
- Article 44 : Tenue de dossiers adéquats
Application aux benzodiazépines : Les articles 28 et 29 exigent que le médecin obtienne un consentement libre et éclairé avant de prescrire des benzodiazépines au-delà de 2-4 semaines. Cela implique d'informer clairement le patient des risques de dépendance physique, des difficultés potentielles de sevrage, et de la possibilité de symptômes post-sevrage prolongés (BIND).
Le problème de l'application
Un cadre juridique complet mais insuffisamment appliqué
Le Québec dispose d'un cadre juridique clair et hiérarchisé qui protège le droit des patients au consentement éclairé :
- La Charte des droits garantit le droit à l'intégrité de la personne
- Le Code civil exige le consentement libre et éclairé
- La LSSS précise les obligations d'information et de consentement
- Les codes de déontologie traduisent ces obligations en devoirs professionnels concrets
Pourtant, environ 500 000 Québécois consomment des benzodiazépines de façon chronique, très souvent sans avoir reçu une information complète sur les risques associés à un usage prolongé.
La revendication de BenzoVeillance : Le mouvement #FaireEntendreRaison ne demande pas de nouvelles lois. Il exige simplement l'application effective des lois et règlements déjà en vigueur, particulièrement en ce qui concerne le consentement éclairé pour les prescriptions de benzodiazépines dépassant la durée sécuritaire de 2 à 4 semaines.
Ressources complémentaires
Pour aller plus loin
- Benzodiazépines : l'exception disciplinaire – Analyse des jugements disciplinaires
- Analyse du dossier INTERACTION de l'OPQ – Décortication de la réponse de l'Ordre
- Programme de surveillance du CMQ – Évaluation critique
- Participez au mouvement #FaireEntendreRaison