Le Collège des médecins du Québec : 16 ans de décisions disciplinaires sur les benzodiazépines et les opioïdes

Trois éléments déclencheurs sont à l'origine de cette page :

Cette page vérifie si ces constats se traduisent en sanctions disciplinaires.

Seize ans d'analyse des sanctions

L'échantillon a été constitué à partir de recherches sur CanLII, limitées aux décisions du conseil de discipline du Collège des médecins et menées sur une trentaine de noms génériques et commerciaux de benzodiazépines, de médicaments en Z et d'opioïdes. Chaque décision repérée a été lue en texte intégral. Vingt dossiers, vingt-sept décisions, correspondent à ces critères. La liste des termes employés, les décisions écartées et la raison de chaque exclusion figurent sur la page méthode et décisions écartées. Le corpus s'étend de 2010 à juillet 2026, une période d'un peu plus de quinze ans, arrondie à seize ans dans le titre de cette page.

Le zéro sur les articles 28 et 29 ne s'explique pas par l'absence d'un outil juridique permettant de prouver un défaut de consentement. Cet outil existe : le Tribunal des professions l'a établi en 2019 dans l'affaire Bissonnette (le Dr François Bissonnette, gynécologue) : lorsque la faute reprochée porte sur le consentement, la norme s'infère directement du texte des articles 28 et 29, sans qu'une preuve d'expert soit nécessaire, « la preuve est constituée par le geste lui-même ». La Cour supérieure a confirmé en 2020, 2020 QCCS 3090. Ce mécanisme, qui permet de porter un chef de consentement sans expertise coûteuse, existe et fonctionne. Il n'est simplement jamais dirigé vers une prescription faite pour traiter une condition.

Le constat n'appelle pas une augmentation des sanctions disciplinaires, mais un outil différent : un formulaire de consentement standardisé et obligatoire, qui protégerait les patients en amont plutôt qu'après coup.

Le tableau qui suit permet de vérifier ce constat dossier par dossier.

Les vingt dossiers analysés, 2010-2026

Vingt dossiers, vingt-sept décisions, portent sur une prescription de benzodiazépine, de médicament en Z ou d'opioïde à un patient. Le tableau les présente de la plus récente à la plus ancienne, avec la classe de substance indiquée à côté du nom. L'étiquette Z désigne les médicaments dits en Z (zopiclone, zolpidem), qui ne sont pas des benzodiazépines sur le plan chimique mais agissent sur les mêmes récepteurs et posent les mêmes questions de dépendance et de sevrage.

Les dispositions du Code de déontologie et du Code des professions invoquées à travers les vingt dossiers

Compilation des articles cités dans la colonne « Ce que le syndic a reproché » du tableau ci-dessous. Un même dossier peut invoquer plusieurs articles, pour des chefs distincts.

Article	Explication
Art. 70	« Le médecin doit, sauf dans les cas d'urgence ou dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité, s'abstenir de se traiter lui-même ou de traiter toute personne avec qui il existe une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice, notamment son conjoint et ses enfants. »
Art. 47	« Le médecin doit s'abstenir de faire des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale. »
Art. 59.1 du Code des professions	« Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s'établit avec la personne à qui il fournit des services, d'abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel. »
Art. 59.2 du Code des professions	« Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa profession. »
Art. 60.4 du Code des professions	« Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse. [...] »
Art. 122	« Le médecin doit respecter tout engagement qu'il a conclu avec le Conseil d'administration, le comité exécutif, le secrétaire du Collège, un syndic, un syndic adjoint ou le comité d'inspection professionnelle. »
Art. 46	« Le médecin doit élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et, si nécessaire, en recourant aux conseils les plus éclairés. »
Art. 32	« Le médecin qui a examiné, investigué ou traité un patient est responsable d'assurer le suivi médical requis par l'état du patient, à la suite de son intervention, à moins de s'être assuré qu'un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place. »
Art. 35	« Le médecin qui ne peut plus assumer le suivi médical requis chez un patient doit, avant de cesser de le faire, s'assurer que celui-ci peut continuer à obtenir les services professionnels requis et y contribuer dans la mesure nécessaire. »
Art. 50	« Le médecin ne doit fournir un soin ou émettre une ordonnance que si ceux-ci sont médicalement nécessaires. »
Art. 71	« Le médecin doit, seul ou avec les médecins avec lesquels il exerce, assumer la responsabilité de l'exercice de sa profession ; il ne peut accepter aucun arrangement restreignant cette responsabilité. »
Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, art. 4	« Le médecin doit constituer et maintenir un seul dossier médical par patient par lieu d'exercice pour toute personne qui le consulte, qu'elle s'adresse directement à lui, lui soit dirigée ou soit rejointe par lui, peu importe l'endroit de la consultation. »
Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, art. 6	« Le médecin inscrit ou verse notamment au dossier médical les renseignements et les documents suivants : la date de la consultation [...], toute information pertinente relative à un risque de réaction allergique, les observations médicales [...], le diagnostic [...], les ordonnances [...] »
Art. 51	« Le médecin doit s'abstenir de fournir, prescrire ou permettre d'obtenir, en l'absence de pathologie ou sans raison médicale suffisante, des substances psychotropes, incluant l'alcool, ou toute autre substance produisant des effets analogues, de même que toute substance visant à améliorer la performance. »
Art. 73	« Le médecin doit s'abstenir : 1° de rechercher ou d'obtenir un avantage financier par l'ordonnance d'appareils, d'examens ou de médicaments, à l'exception de ses honoraires, directement, indirectement ou par l'entremise d'une entreprise qu'il contrôle ou à laquelle il participe ; 2° d'accorder, dans l'exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit ; 3° d'accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l'exception des remerciements d'usage et des cadeaux de valeur modeste. [...] »
Art. 16	« Le médecin doit s'abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l'alcool, produisant des effets analogues. »
Art. 17	« Le médecin doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l'exercice de sa profession, notamment envers tout patient, que ce soit sur le plan physique, mental ou affectif. »
Art. 20	« Le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel, doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession [...] »
Art. 25	« Le médecin doit s'abstenir d'intervenir dans les affaires personnelles de son patient sur des questions qui ne relèvent pas du domaine de la santé. »
Art. 42	« Le médecin doit, dans l'exercice de sa profession, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l'intérêt du patient l'exige, consulter un confrère, un autre professionnel ou toute personne compétente ou le diriger vers l'une de ces personnes. »
Art. 43	« Le médecin doit s'abstenir d'exercer sa profession dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou la dignité de la profession. »
Art. 94	« Le médecin doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception, à toute demande faite par son patient âgé de 14 ans et plus dont l'objet est de prendre connaissance ou d'obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet. »
Art. 98	« Le médecin doit, sur demande écrite du patient et au plus tard dans les 30 jours de la demande, remettre au médecin, à l'employeur, à l'établissement, à l'assureur ou à toute autre personne que le patient lui indique, les informations pertinentes du dossier médical qu'il tient à son sujet ou dont il assure la conservation. »
Art. 110	« Le médecin ne doit pas, à l'égard de quiconque est en relation avec lui dans l'exercice de sa profession, notamment un confrère ou un membre d'un autre ordre professionnel, le dénigrer, abuser de sa confiance, l'induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux. »
Art. 116	« Le médecin doit collaborer avec le Collège dans l'exécution du mandat de protection du public de celui-ci. »
Art. 120	« Le médecin doit répondre par écrit dans les meilleurs délais à toute correspondance provenant du secrétaire du Collège, d'un syndic ainsi que d'un membre du comité de révision ou du comité d'inspection professionnelle ou d'un enquêteur, d'un expert ou d'un inspecteur de ce comité, et se rendre disponible pour toute rencontre jugée pertinente. »
Art. 28	« Le médecin doit, sauf urgence, avant d'entreprendre un examen, une investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé. » — jamais retenu dans les vingt dossiers.
Art. 29	« Le médecin doit s'assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l'examen, de l'investigation, du traitement ou de la recherche qu'il s'apprête à effectuer. Il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter. » — jamais retenu dans les vingt dossiers.
Art. 2.02 de l'ancien Règlement sur la tenue des dossiers d'un médecin (RRQ 1981, c. M-9, r. 19), en vigueur au moment des faits reprochés dans Hobden	« Le médecin doit insérer au dossier médical qu'il a constitué, les renseignements, les observations et les documents suffisants pour décrire clairement l'identité du patient [...], et à l'occasion de chaque consultation [...] les demandes et comptes rendus des examens complémentaires [...], les ordonnances, avec mention, dans le cas d'une ordonnance de médicaments, du nom du médicament, de la concentration et de la posologie, le traitement prescrit ou effectué [...] »
Art. 2.03.07 de l'ancien Code de déontologie des médecins, en vigueur au moment des faits reprochés dans Paquet	Le libellé exact de cette disposition, retirée du Code lors de la refonte de 2002, n'a pas pu être retrouvé auprès d'une source officielle en ligne. Sur la foi des travaux préparatoires du dossier, elle visait à faire s'abstenir le médecin d'intervenir dans les affaires personnelles de son patient sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence médicale, afin de ne pas restreindre indûment son autonomie. Cette formulation reste à vérifier auprès du texte réglementaire d'origine avant publication.

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Les dispositions du Code de déontologie et du Code des professions invoquées à travers les vingt dossiers

Compilation des articles cités dans la colonne « Ce que le syndic a reproché » du tableau ci-dessus. Un même dossier peut invoquer plusieurs articles, pour des chefs distincts.

Article	Explication
Art. 70	« Le médecin doit, sauf dans les cas d'urgence ou dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité, s'abstenir de se traiter lui-même ou de traiter toute personne avec qui il existe une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice, notamment son conjoint et ses enfants. »
Art. 47	« Le médecin doit s'abstenir de faire des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale. »
Art. 59.1 du Code des professions	« Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s'établit avec la personne à qui il fournit des services, d'abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel. »
Art. 59.2 du Code des professions	« Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa profession. »
Art. 60.4 du Code des professions	« Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse. [...] »
Art. 122	« Le médecin doit respecter tout engagement qu'il a conclu avec le Conseil d'administration, le comité exécutif, le secrétaire du Collège, un syndic, un syndic adjoint ou le comité d'inspection professionnelle. »
Art. 46	« Le médecin doit élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et, si nécessaire, en recourant aux conseils les plus éclairés. »
Art. 32	« Le médecin qui a examiné, investigué ou traité un patient est responsable d'assurer le suivi médical requis par l'état du patient, à la suite de son intervention, à moins de s'être assuré qu'un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place. »
Art. 35	« Le médecin qui ne peut plus assumer le suivi médical requis chez un patient doit, avant de cesser de le faire, s'assurer que celui-ci peut continuer à obtenir les services professionnels requis et y contribuer dans la mesure nécessaire. »
Art. 50	« Le médecin ne doit fournir un soin ou émettre une ordonnance que si ceux-ci sont médicalement nécessaires. »
Art. 71	« Le médecin doit, seul ou avec les médecins avec lesquels il exerce, assumer la responsabilité de l'exercice de sa profession ; il ne peut accepter aucun arrangement restreignant cette responsabilité. »
Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, art. 4	« Le médecin doit constituer et maintenir un seul dossier médical par patient par lieu d'exercice pour toute personne qui le consulte, qu'elle s'adresse directement à lui, lui soit dirigée ou soit rejointe par lui, peu importe l'endroit de la consultation. »
Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, art. 6	« Le médecin inscrit ou verse notamment au dossier médical les renseignements et les documents suivants : la date de la consultation [...], toute information pertinente relative à un risque de réaction allergique, les observations médicales [...], le diagnostic [...], les ordonnances [...] »
Art. 51	« Le médecin doit s'abstenir de fournir, prescrire ou permettre d'obtenir, en l'absence de pathologie ou sans raison médicale suffisante, des substances psychotropes, incluant l'alcool, ou toute autre substance produisant des effets analogues, de même que toute substance visant à améliorer la performance. »
Art. 73	« Le médecin doit s'abstenir : 1° de rechercher ou d'obtenir un avantage financier par l'ordonnance d'appareils, d'examens ou de médicaments, à l'exception de ses honoraires, directement, indirectement ou par l'entremise d'une entreprise qu'il contrôle ou à laquelle il participe ; 2° d'accorder, dans l'exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit ; 3° d'accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l'exception des remerciements d'usage et des cadeaux de valeur modeste. [...] »
Art. 16	« Le médecin doit s'abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l'alcool, produisant des effets analogues. »
Art. 17	« Le médecin doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l'exercice de sa profession, notamment envers tout patient, que ce soit sur le plan physique, mental ou affectif. »
Art. 20	« Le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel, doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession [...] »
Art. 25	« Le médecin doit s'abstenir d'intervenir dans les affaires personnelles de son patient sur des questions qui ne relèvent pas du domaine de la santé. »
Art. 42	« Le médecin doit, dans l'exercice de sa profession, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l'intérêt du patient l'exige, consulter un confrère, un autre professionnel ou toute personne compétente ou le diriger vers l'une de ces personnes. »
Art. 43	« Le médecin doit s'abstenir d'exercer sa profession dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou la dignité de la profession. »
Art. 94	« Le médecin doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception, à toute demande faite par son patient âgé de 14 ans et plus dont l'objet est de prendre connaissance ou d'obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet. »
Art. 98	« Le médecin doit, sur demande écrite du patient et au plus tard dans les 30 jours de la demande, remettre au médecin, à l'employeur, à l'établissement, à l'assureur ou à toute autre personne que le patient lui indique, les informations pertinentes du dossier médical qu'il tient à son sujet ou dont il assure la conservation. »
Art. 110	« Le médecin ne doit pas, à l'égard de quiconque est en relation avec lui dans l'exercice de sa profession, notamment un confrère ou un membre d'un autre ordre professionnel, le dénigrer, abuser de sa confiance, l'induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux. »
Art. 116	« Le médecin doit collaborer avec le Collège dans l'exécution du mandat de protection du public de celui-ci. »
Art. 120	« Le médecin doit répondre par écrit dans les meilleurs délais à toute correspondance provenant du secrétaire du Collège, d'un syndic ainsi que d'un membre du comité de révision ou du comité d'inspection professionnelle ou d'un enquêteur, d'un expert ou d'un inspecteur de ce comité, et se rendre disponible pour toute rencontre jugée pertinente. »
Art. 28	« Le médecin doit, sauf urgence, avant d'entreprendre un examen, une investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé. » — jamais retenu dans les vingt dossiers.
Art. 29	« Le médecin doit s'assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l'examen, de l'investigation, du traitement ou de la recherche qu'il s'apprête à effectuer. Il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter. » — jamais retenu dans les vingt dossiers.
Art. 2.02 de l'ancien Règlement sur la tenue des dossiers d'un médecin (RRQ 1981, c. M-9, r. 19), en vigueur au moment des faits reprochés dans Hobden	« Le médecin doit insérer au dossier médical qu'il a constitué, les renseignements, les observations et les documents suffisants pour décrire clairement l'identité du patient [...], et à l'occasion de chaque consultation [...] les demandes et comptes rendus des examens complémentaires [...], les ordonnances, avec mention, dans le cas d'une ordonnance de médicaments, du nom du médicament, de la concentration et de la posologie, le traitement prescrit ou effectué [...] »
Art. 2.03.07 de l'ancien Code de déontologie des médecins, en vigueur au moment des faits reprochés dans Paquet	Le libellé exact de cette disposition, retirée du Code lors de la refonte de 2002, n'a pas pu être retrouvé auprès d'une source officielle en ligne. Sur la foi des travaux préparatoires du dossier, elle visait à faire s'abstenir le médecin d'intervenir dans les affaires personnelles de son patient sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence médicale, afin de ne pas restreindre indûment son autonomie. Cette formulation reste à vérifier auprès du texte réglementaire d'origine avant publication.

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Sur vingt dossiers, dix-huit s'accompagnent d'un autre fait, distinct de l'acte de prescrire : inconduite sexuelle, prescription à un proche, exercice malgré une restriction du droit de prescrire, ou avertissements antérieurs du comité d'inspection professionnelle. Deux seulement portent sur la prescription ou le traitement lui-même : Hobden (ordonnances non documentées au dossier) et Veilleux (diagnostic posé avant une ordonnance de Xanax). Aucun ne comportait de chef sur le consentement. Reste à examiner l'explication que le Collège invoque : la sensibilisation.

Sanctions versus sensibilisation

Si les médecins ont été sensibilisés, comme l'affirme la citation du président rapportée au constat 2 plus haut, ce n'est pas, pour l'essentiel, par la voie disciplinaire : deux dossiers seulement sur vingt portent sur la prescription ou le traitement lui-même. Cette sensibilisation est probablement passée par l'inspection professionnelle, le mécanisme que le Collège dit privilégier pour son approche pédagogique. Cette voie reste toutefois invérifiable : répondant à une demande d'accès à l'information de BenzoVeillance, le Collège a confirmé que le bilan annuel de l'inspection professionnelle est présenté au conseil d'administration de vive voix, sans rapport annuel écrit. Aucune trace documentaire consultable ne permet de savoir ce qui a été transmis en termes de sensibilisation, à combien de médecins, sous quelle forme, selon quels critères, ni avec quel effet. Impossible aussi, tant pour les personnes externes qu'internes au Collège, d'en dégager des tendances, de mesurer les améliorations, de repérer les trous dans la couverture ou les problèmes non adressés sur les droits des patients, ni de savoir ce qui reste à faire.

Ce glissement assumé de la sanction vers la sensibilisation, qui perdure depuis des années, déplace la place du consentement éclairé pour ces classes de médicaments : d'un droit garanti par la Charte et le Code civil, à une simple caractéristique souhaitable d'un service clinique.

Posture officielle du Collège sur le consentement éclairé

Répondant le 11 juin 2026 à une correspondance de BenzoVeillance adressée à son conseil d'administration, le Dr Mauril Gaudreault écrit :

Il rappelle que le Bureau du syndic n'a besoin de personne pour agir :

Et la lettre se termine ainsi :

Quelle suite donnée par le Collège aux rapports des coroners?

Des occasions d'intervenir de façon systémique, pour la protection des patients tant individuelle que globale, et non pas seulement pour les cas concernés, lui ont pourtant été fournies. BenzoVeillance a analysé cinq rapports de coroners impliquant des benzodiazépines, portant sur des décès survenus entre 2016 et 2021. Deux de ces cinq rapports proviennent d'une même enquête publique du coroner sur le suicide, menée par la coroner Julie-Kim Godin (2019-EP00257-9), portant sur des décès survenus en 2018. Dans quatre d'entre eux, le coroner adresse une recommandation au Collège : examen de la qualité de l'acte professionnel médical, analyse des décisions médicales, révision de la conduite des membres ayant prescrit. Que le Collège ait examiné chacun de ces cas n'est pas mis en doute ici. Ce qui est documenté, c'est qu'aucune mesure systémique n'en a émané pour la protection des patients de façon plus large : ni changement dans l'encadrement de la prescription de benzodiazépines, ni renforcement de la documentation du consentement, un problème que le Collège nomme pourtant lui-même dans ses rapports annuels, cinq années de suite.

Un rapprochement par les faits, dates de décès et substances en cause, ne fait ressortir aucune correspondance entre les cinq cas de coroner et les trois dossiers de l'échantillon où un décès est mentionné (Paquet, 25 février 2005 ; Corbeil, février 2012 ; Payeur, 27 juin 2017). Rien ne rattache ces trois dossiers à l'un des cinq cas de coroner.

Lues en détail, ces décisions complètent ce portrait.