Méthode et décisions écartées
Page d'appui à la page Le Collège des médecins du Québec : 16 ans de décisions disciplinaires sur les benzodiazépines et les opioïdes. Elle réunit ce qui permet de vérifier ce répertoire : la façon dont il a été bâti, ce qui en a été retiré et pourquoi, et le texte des articles cités.
Comment le corpus a été constitué
Le corpus a été constitué à partir de recherches sur CanLII, limitées aux décisions du conseil de discipline du Collège des médecins du Québec, portant sur une trentaine de termes désignant des benzodiazépines, des médicaments en Z et des opioïdes, noms génériques et noms commerciaux. Une première recherche couvrait les décisions rendues de 2016 à 2026, une seconde celles rendues de 2010 à 2015. À ce résultat se sont ajoutées des décisions repérées autrement, citées comme précédents à l'intérieur d'autres décisions.
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Chaque décision a été ouverte et lue en texte intégral, jamais à partir d'un résumé ou d'un extrait de recherche.
Le corpus vise le cas de figure ordinaire, celui où la question du consentement se pose : un patient à qui un médecin prescrit un médicament pour traiter une condition, et qui décide d'entreprendre puis de poursuivre ce traitement à partir de ce qu'on lui en a dit. Une décision est retenue au tableau dès que cette situation est établie dans les faits, quel que soit le manquement que le syndic a choisi de reprocher. C'est l'écart entre les deux que la page principale documente.
Les doses uniques et les administrations ponctuelles ne s'y prêtent pas :
- sédation avant une intervention
- analgésie en salle de réveil ou après une chirurgie
- ordonnance collective
- narcotiques administrés pendant une période d'observation ou une hospitalisation
Le patient y reçoit un médicament sous surveillance, pour la durée d'un soin, et rien ne le suit à son départ. Ces décisions ont été lues et sont listées plus bas. Elles ne figureraient au tableau que si un chef d'infraction y portait sur le consentement. Aucune n'en comporte.
Une recherche par mot-clé fait aussi remonter des décisions qui ne portent pas sur le sujet. Le terme y apparaît dans le résumé d'une autre décision citée comme précédent, dans un antécédent versé au dossier professionnel, dans le rapport d'un expert, dans une liste de constats de l'inspection professionnelle, ou dans le libellé d'un article reproduit par le conseil, sans que la substance soit en cause dans l'affaire elle-même.
Deux paires de patronymes voisins désignent des dossiers sans lien entre eux. Blais, 2010 CanLII 12711, écarté du corpus, et Blaise, 2022 QCCDMD 36, qui figure au tableau de la page principale. Bissonnette, 2010 CanLII 8214, chirurgien plasticien, écarté lui aussi, et le Bissonnette du consentement chirurgical, cité comme précédent dans la page principale.
Les décisions qui ne relèvent pas du cas de figure
Ces décisions portent sur une benzodiazépine, un médicament en Z ou un opioïde, mais la situation qui s'y trouve établie n'est pas celle d'un patient traité pour une condition à partir de ce qu'un médecin lui en a dit. Elles ne figurent donc pas au tableau de la page principale.
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| Décision | Pourquoi elle ne figure pas au tableau |
|---|---|
| Stitt, 2026 QCCDMD 9 | Le médecin se procure la substance pour son propre usage, par des ordonnances rédigées au nom d'autrui |
| Doucet, 2019 CanLII 32233 | Le médecin se procure la substance pour son propre usage, par des ordonnances rédigées au nom d'autrui |
| Dostie, 2017 CanLII 36025 | Le médecin se procure la substance pour son propre usage, par des ordonnances rédigées au nom d'autrui |
| Gendron, 2011 CanLII 78109 | Le médecin se procure la substance pour son propre usage, par des ordonnances rédigées au nom d'autrui |
| Carrier, 2013 CanLII 56816, 2015 CanLII 3815 et 2015 CanLII 3820 | Le Rivotril est prescrit au nom d'une patiente pour l'usage personnel du médecin, l'oxycodone au nom d'une patiente pour un tiers. Radiation permanente sur chacun des chefs |
| Labbé, 2015 CanLII 81877 | La benzodiazépine est celle dont le médecin est lui-même dépendant |
| Soucy, 2012 CanLII 22493 | Le médecin consomme lui-même de la cocaïne et des opiacés avant une garde à l'urgence |
| Boismenu, 2013 CanLII 51807 | La substance intervient dans une décision d'orientation des soins |
| Denis c. Roy, 2015 CanLII 61255 | Plainte privée rejetée avant que les faits ne soient instruits |
| Turmel, 2016 CanLII 2372 | Le seul chef vise une relation intime avec une patiente. Une ordonnance unique de lorazépam, présentée par l'intimé comme un dépannage, est mentionnée en preuve sans faire l'objet d'un chef |
| Paradis, 2016 CanLII 3688 | Les trois chefs retenus visent des relations intimes avec des patientes. Aucun médicament n'est en cause |
| Tremblay, 2016 CanLII 67380 | La plainte reproche des ordonnances répétées d'Ativan à deux patients sur plusieurs années, sans évaluation, l'une se poursuivant après le décès de la patiente. L'intimé est décédé avant l'audition sur culpabilité et le conseil a ordonné l'arrêt des procédures : aucune culpabilité n'a été établie |
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Une plainte visait le Dr Gilles Roger Tremblay (2016 CanLII 67380) pour des ordonnances répétées d'Ativan à deux patients sur plusieurs années, sans évaluation ni note au dossier, l'une se poursuivant après le décès de la patiente en 2011. Le médecin est décédé avant l'audition sur culpabilité. Le conseil de discipline a ordonné l'arrêt des procédures. Ces allégations n'ont jamais été prouvées ni admises, et ce dossier ne figure pas dans le tableau des vingt décisions pour cette raison.
Les décisions écartées du corpus
Les décisions suivantes ont été ouvertes et lues, puis écartées. Pour chacune, la raison pour laquelle le terme recherché y apparaissait et le motif de l'écart.
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| Décision | Pourquoi le terme apparaît | Pourquoi elle est écartée |
|---|---|---|
| Rock, 2016 CanLII 16913 | Même médecin que les décisions retenues, dossier disciplinaire distinct (n° 24-15-00861) | Entrave au comité d'inspection professionnelle et à la syndique adjointe. Aucun psychotrope en cause |
| Taillefer, 2026 QCCDMD 19 | « Benzodiazépines » dans le résumé de l'affaire Rock citée comme précédent | Produits d'injection intra-articulaire non homologués, aucun psychotrope |
| Khadir, 2025 QCCDMD 33 | « Benzodiazépines » dans le résumé de Rock | Antibiothérapie de plus de 28 jours, 12 chefs, article 122 |
| Rezaie, 2025 QCCDMD 7 | « Benzodiazépines » dans les résumés de Rock et de Schulz | Certificats médicaux d'étudiants |
| Colavincenzo, 2025 QCCDMD 15 | « Opioïdes », signalement d'une pharmacienne qui a déclenché l'enquête | Chefs retenus : transmission de documents à un assureur, entrave au syndic |
| Daloze, 2025 QCCDMD 5 | « Midazolam » et « fentanyl » dans une ordonnance collective standard | Défaut de surveillance de deux salles simultanément |
| Goyer, 2025 QCCDMD 6 | Même ordonnance collective que Daloze | Délégation d'actes à un inhalothérapeute |
| Brière, 2024 QCCDMD 1 | « Opioïdes » dans le résumé de Goldstein cité comme précédent | Attitude envers un patient trans, fin de suivi sans lien avec une prescription |
| Laperrière, 2024 QCCDMD 33 | « Dilaudid » et « Versed » dans un protocole de sédation | Protocole médicamenteux en fin de vie, hors du champ de la prescription ambulatoire |
| Lattermann, 2024 QCCDMD 39 | « Fentanyl » dans une ordonnance signée en blanc | Défaut d'évaluer le patient avant une sédation-analgésie, protocole ponctuel post-intervention |
| Schricker, 2024 QCCDMD 43 | « Fentanyl » administré en sédation-analgésie | Défaut de surveillance des paramètres cliniques pendant une sédation |
| Lapointe c. Girard, 2024 QCCDMD 45 | Aucun psychotrope en cause | Formulaire SAAQ, attestation médicale |
| Craciunescu, 2021 QCCDMD 6 | « Morphine » administrée par le personnel infirmier en contexte d'urgence | Retard de diagnostic, pas une question de prescription |
| Jacobson, 2021 QCCDMD 14 | « Consentement » apparaît sept fois, toujours au sens du consentement à des gestes physiques | Inconduite sexuelle, urologue, examens effectués sans consentement des patientes |
| Jean c. Hagioglo, 2021 QCCDMD 4 | « Morphine » dans les allégations d'une plainte privée | Plainte rejetée sommairement, faute de preuve d'expert |
| Benchetrit, 2020 QCCDMD 24 | « Fentanyl », analgésique postopératoire ponctuel | Blépharoplastie, défaut de divulguer un incident opératoire, pas une prescription ambulatoire |
| Bouchard, 2020 QCCDMD 7 | La décision précise explicitement l'absence de benzodiazépines, narcotiques ou médicaments contrôlés | Contrefaçon de signature pour des médicaments courants |
| Bellemare, 2020 QCCDMD 4 | Aucun psychotrope ; Clomid prescrit à une proche | Article 70, relation prohibée, tenue de dossier |
| Delmar-Greenberg, 2020 QCCDMD 17 | Le Concerta, une drogue contrôlée, prescrit au terme d'une téléconsultation menée par messages textes | Le Concerta est un neurostimulant, ni benzodiazépine ni opioïde |
| Jeanbart, 2019 CanLII 34473 | Aucun psychotrope en cause | Inconduite gynécologique, pose de stérilet, hystérectomie sans consentement |
| Comtois, 2019 CanLII 126587 | Aucun psychotrope en cause | Frais de référence, sollicitation de clientèle, publicité trompeuse |
| Rioux, 2019 CanLII 14635 | Cite Adle pour un défaut de registre de benzodiazépines | Évaluation cognitive incomplète pour la SAAQ |
| Bothwell, 2018 CanLII 31000 | « Morphine », injection postopératoire en contexte hospitalier standard | Complication chirurgicale, diagnostic postopératoire |
| St-Arnaud, 2018 CanLII 116597 | Aucun psychotrope en cause | Chirurgie oculaire, cataracte et astigmatisme |
| Bouvet, 2018 CanLII 124919 | Aucun psychotrope en cause | Avortement médicamenteux et dilatation-curetage à une proche, article 70 |
| Mwilambwe, 2018 CanLII 102710 | Aucun psychotrope en cause | Ordonnances préimprimées de gouttes ophtalmiques |
| Paulin, 2018 CanLII 34545 | Cite un précédent sur des benzodiazépines prescrites de façon intempestive | Défaut de suivi d'un traitement au lithium sur vingt ans |
| Adle, 2016 CanLII 3080 | Chef 8, défaut de registre de benzodiazépines d'usage parentéral | Liposuccions en clinique privée sous sédation-analgésie, question purement administrative |
| Monette, 2016 CanLII 74878 | Dilaudid prescrit par téléphone à un patient à l'urgence, après que le médecin ait été informé de l'allergie de celui-ci | Ordonnance unique lors d'une visite à l'urgence, administrée sur place. Les chefs visent les capacités du médecin, sa disponibilité et l'acte de prescrire, aucun ne porte sur le consentement |
| Nguyen, 2015 CanLII 60203 | « De nombreuses injections de Démérol » figure dans une lettre du syndic de 1991 concernant une autre patiente, reproduite dans la décision parmi les avertissements versés au dossier professionnel | Le chef unique vise le diagnostic et le congé donné à une patiente diabétique de 20 ans dont la glycémie était objectivée à 27,4 |
| Girard, 2015 CanLII 38379 | « Absence de sevrage de benzodiazépine » figure au point 26 de la liste des lacunes relevées par le comité d'inspection professionnelle, reproduite dans la décision | Les deux chefs portent sur un dossier cardiaque, le diagnostic d'un syndrome coronarien aigu et l'omission d'aller voir un électrocardiogramme |
| Breger, 2015 CanLII 18670 | « Versed » apparaît une seule fois, dans la réplique du procureur de la plaignante, comme exemple invoqué en plaidoirie | Médecine dite ortho-moléculaire, diagnostic d'hypothyroïdie de type 2 et traitement par extraits thyroïdiens d'origine animale. Aucune benzodiazépine ni opioïde en cause |
| Lesage, 2015 CanLII 66545 | « Benzodiazépines » figure dans un résultat de dépistage urinaire et dans la médication déclarée par la personne expertisée | Expertise réalisée pour le compte d'un employeur. L'intimé agit comme évaluateur, il ne traite pas et ne prescrit rien |
| Grégoire, 2015 CanLII 68921 | L'Imovane (zopiclone) mentionné dans le témoignage d'une patiente, qui rapporte s'en être fait prescrire pour l'aider à dormir | Les deux chefs visent l'exercice sans la présence d'une infirmière malgré une limitation permanente, et les fausses inscriptions au dossier à l'effet qu'une infirmière était présente |
| Khadir, 2015 CanLII 98352 | « Ativan » figure une fois dans le texte de la plainte privée, la plaignante rapportant qu'une infirmière auxiliaire le lui a administré avant une chirurgie pratiquée par un autre médecin | Plainte privée rejetée à l'étape préliminaire comme frivole et vouée à l'échec, faute notamment de preuve d'expert. L'intimée n'a rien prescrit ni administré |
| Fawaz, 2014 CanLII 68392 | Les recommandations du comité d'inspection professionnelle du 12 février 2014, reproduites dans la décision, comportent une recommandation sur la prévention de l'accoutumance aux benzodiazépines et la documentation des essais de sevrage | Le chef unique vise l'évaluation d'un patient lourdement handicapé, atteint de diabète et en perte d'autonomie, lors d'une consultation de huit minutes |
| Beauséjour, 2014 CanLII 20493 | Le Statex (morphine), prescrit des années plus tôt par d'autres médecins, en cause dans l'intoxication d'une patiente amenée à l'urgence, et un test positif aux benzodiazépines le lendemain | L'intimé est l'urgentologue qui a traité l'intoxication, il n'a prescrit ni benzodiazépine ni opioïde. Les chefs visent le diagnostic, le congé et une entrave. Acquittement sur les deux chefs |
| Tremblay, 2013 CanLII 15606 et 2014 CanLII 68395 | Dilaudid 1 mg sous-cutané, nommé aux chefs 4 et 5, comme analgésie postopératoire en clinique externe | Dose unique. Le chef 4, qui reproche d'avoir donné un analgésique au lieu d'évaluer la patiente, se solde par un acquittement, comme les trois chefs visant la technique chirurgicale. Seul le chef 5 est retenu, pour l'absence de note au dossier et de signature de l'ordonnance de Dilaudid. Amende de 1 000 $. Les deux références visent le même dossier disciplinaire |
| Chan, 2013 CanLII 8441 | Morphine administrée par voie intraveineuse à l'urgence | Dose unique. Les cinq chefs visent le diagnostic, le suivi et le refus de se déplacer au chevet d'une patiente de 27 ans décédée d'une hémorragie intra-abdominale |
| Perreault, 2013 CanLII 78061 | « Dilaudid » figure uniquement dans la demande d'amendement du plaignant, qui fait retrancher du libellé du chef les mots visant l'analgésie | Le chef retenu porte sur la prise en charge et le suivi postopératoires d'un patient de 29 ans opéré pour une appendicite et décédé par aspiration |
| Néron, 2013 CanLII 871 | « Benzodiazépines » apparaît dans le rapport de l'experte du syndic, qui rapporte que le médecin se félicitait de prescrire un produit ne créant pas de dépendance comme elles | Le chef visant une prescription porte sur le Flexeril, un relaxant musculaire, prescrit pour son effet secondaire de somnolence. Les autres chefs visent le diagnostic, le suivi, un certificat de complaisance et de fausses inscriptions au dossier |
| Jobin, 2011 CanLII 25984 | « Benzodiazépines » dans la demande d'inscription à la liste restrictive de Santé Canada, signée par l'intimé lui-même | Chef unique visant une relation d'intimité avec une patiente. Les médicaments prescrits ne sont pas nommés |
| Blais, 2010 CanLII 12711 | Morphine et Dilaudid administrés à un patient pendant une période d'observation à l'urgence | Administration ponctuelle sous surveillance. Le chef vise les ordonnances de surveillance destinées au personnel infirmier |
| Feldman, 2010 CanLII 37083 | Morphine, Dilaudid, Fentanyl et Versed administrés pendant une hospitalisation de trois semaines | Administration en établissement sous surveillance infirmière. Les chefs visent la prise en charge et une prescription de scopolamine. Acquittement sur les deux |
| Nguyen, 2010 CanLII 62326 et 2012 CanLII 5898 | Morphine reçue à l'urgence | Analgésie ponctuelle. Les chefs visent le défaut d'effectuer la réduction fermée d'une fracture-luxation et l'exigence d'un paiement préalable à la chirurgie. Les deux références visent le même dossier |
| Bissonnette, 2010 CanLII 8214 | Démérol, Versed et fentanyl nommés aux chefs, comme sédation établissant la vulnérabilité des patientes | Sédation en cours de chirurgie esthétique. Les chefs visent des gestes à caractère sexuel et la transgression d'une limitation d'exercice |
| Mailloux, 2010 CanLII 10152 | « Substances psychotropes » dans le libellé de l'article 51, reproduit par le conseil | Mégadoses d'antipsychotiques, douze chefs, aucune benzodiazépine ni opioïde |
| Vernacchia, 2010 CanLII 66225 | « Benzodiazépines » apparaît dans le témoignage du syndic adjoint rapportant les propos de l'intimé, hors des chefs | Vingt-huit chefs visant des certificats médicaux d'invalidité et un diagnostic de toxicomanie |
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