CMQ - Le consentement retranché avant l'audience disciplinaire

Aucun des 20 dossiers de la page principale ne comporte un chef fondé sur le consentement, rattaché à une prescription faite pour traiter une condition. Ce résultat ne se décide pas à l'audience. Il se joue avant, dans les mots et les articles du chef que le syndic rédige, et dans ce qui en est retranché avant le plaidoyer.

Deux dossiers du corpus, Paquet et Goldstein, permettent de suivre cette opération d'un bout à l'autre. Les faits du premier vont de 1997 à 2004, ceux du second de 2016 à 2017. Avant d'y venir, quelques repères sont utiles pour bien les lire : ce qu'est un chef d'infraction, ce qu'est un plaidoyer, et ce qui peut être modifié dans une plainte avant que le conseil de discipline en soit saisi. Sans ces éléments, les tableaux qui suivent restent des colonnes de numéros d'articles.

Un médecin ne répond que de ce qui est écrit au chef d'infraction

Tout commence par une information. L'article 122 du Code des professions permet au syndic d'enquêter à la suite d'une information portée à sa connaissance, peu importe la source, et de le faire de sa propre initiative. Au terme de l'enquête, s'il le juge justifié, il dépose devant le conseil de discipline une plainte composée d'un ou de plusieurs chefs.

Le chef d'infraction est l'équivalent, en matière disciplinaire, du chef d'accusation en matière criminelle. Il se compose de deux éléments. Un libellé d'abord, qui raconte ce que le médecin aurait fait : à quelle date, à qui, dans quelles circonstances. Puis un ou plusieurs articles du Code de déontologie des médecins ou du Code des professions, qui rendent ces faits sanctionnables. Le libellé décrit, l'article fonde. Sans article applicable, les faits décrits ne peuvent mener à aucune déclaration de culpabilité.

Le conseil de discipline ne peut déclarer un médecin coupable que de ce qui figure dans un chef. Les faits connus, admis, discutés à l'audience, mais absents du libellé, ne peuvent fonder aucune sanction.

Ce qui peut changer avant le plaidoyer

Le contenu de la plainte n'est pas arrêté au moment du dépôt. Jusqu'au plaidoyer du médecin, il peut être modifié, et les deux dossiers de cette page montrent l'étendue de ce qui peut bouger.

• La plainte peut être amendée. Dans Paquet, les deux parties se sont entendues sur les amendements et le conseil les a autorisés. Dans Goldstein, une année inscrite au libellé d'un chef a été corrigée.
• Des chefs peuvent être retirés en entier. Un dans Paquet, quatre dans Goldstein, dont le libellé ne figure pas à la décision publiée.
• Les articles rattachés à un chef peuvent être retranchés. La poursuite précise lesquels seront retenus, et demande l'arrêt conditionnel des procédures pour les autres.
• Le médecin peut plaider coupable sur certains chefs et en contester d'autres. Dans Goldstein, dix chefs reconnus par un plaidoyer de culpabilité, un seul contesté.
• La sanction peut faire l'objet de représentations conjointes, le syndic et le médecin s'entendant sur ce qui sera demandé au conseil.

Le conseil se prononce sur ce qui reste. Un médecin ne répond donc pas de ce que le syndic a d'abord écrit, mais de ce qui subsiste au moment où il plaide.

Analyse des cas Paquet et Goldstein

Les deux dossiers portent sur une prescription faite pour traiter une condition. Dans les deux, la dépendance de la patiente est établie au dossier, par l'expert du syndic dans un cas, par le conseil de discipline dans l'autre. Dans aucun des deux, un chef ne porte sur ce que la patiente savait des risques.

Les faits du premier vont de 1997 à 2004, ceux du second de 2016 à 2017. Les tableaux qui suivent sont construits de la même façon : le chef, ce que son libellé vise, les articles invoqués au départ, ceux qui restent à l'arrivée.

Les dispositions citées dans les deux tableaux

Les faits de Paquet chevauchent l'entrée en vigueur du Code de déontologie actuel, le 7 novembre 2002. Les chefs de ce dossier invoquent donc les deux versions, l'ancienne pour la période antérieure et la nouvelle pour la suite.

Code de déontologie des médecins

Article	Texte
Art. 3	« Le médecin a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu'il sert, tant sur le plan individuel que collectif. »
Art. 6	« Le médecin doit exercer sa profession selon des principes scientifiques. »
Art. 17	« Le médecin doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l'exercice de sa profession, notamment envers tout patient, que ce soit sur le plan physique, mental ou affectif. »
Art. 32	« Le médecin qui a examiné, investigué ou traité un patient est responsable d'assurer le suivi médical requis par l'état du patient, à la suite de son intervention, à moins de s'être assuré qu'un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place. »
Art. 35	« Le médecin qui ne peut plus assumer le suivi médical requis chez un patient doit, avant de cesser de le faire, s'assurer que celui-ci peut continuer à obtenir les services professionnels requis et y contribuer dans la mesure nécessaire. »
Art. 42	« Le médecin doit, dans l'exercice de sa profession, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l'intérêt du patient l'exige, consulter un confrère, un autre professionnel ou toute personne compétente ou le diriger vers l'une de ces personnes. »
Art. 44	« Le médecin doit exercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées possible; à cette fin, il doit notamment développer, parfaire et tenir à jour ses connaissances et habiletés. »
Art. 46	« Le médecin doit élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et, si nécessaire, en recourant aux conseils les plus éclairés. »
Art. 47	« Le médecin doit s'abstenir de faire des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale. »
Art. 50	« Le médecin ne doit fournir un soin ou émettre une ordonnance que si ceux-ci sont médicalement nécessaires. »
Art. 51	« Le médecin doit s'abstenir de fournir, prescrire ou permettre d'obtenir, en l'absence de pathologie ou sans raison médicale suffisante, des substances psychotropes, incluant l'alcool, ou toute autre substance produisant des effets analogues, de même que toute substance visant à améliorer la performance. »
Art. 28	« Le médecin doit, sauf urgence, avant d'entreprendre un examen, une investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé. » Retenu dans aucun des deux dossiers.
Art. 29	« Le médecin doit s'assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l'examen, de l'investigation, du traitement ou de la recherche qu'il s'apprête à effectuer. Il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter. » Retenu dans aucun des deux dossiers.

Ancien Code de déontologie des médecins, en vigueur jusqu'au 7 novembre 2002

Article	Texte
Art. 2.02.01	« Le médecin a le devoir primordial, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions médicales, de protéger la santé et le bien-être des individus qu'il dessert tant sur le plan individuel que collectif. »
Art. 2.03.14	« Le médecin doit exercer sa profession selon des principes scientifiques. »
Art. 2.03.16	« Le médecin doit tenir compte, dans l'exercice de sa profession, de ses capacités et de ses connaissances, de leurs limites, ainsi que des moyens à sa disposition; il doit, le cas échéant, consulter ou orienter ailleurs son patient. »
Art. 2.03.17	« Le médecin doit s'abstenir de faire des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données de la science médicale actuelle. »
Art. 2.03.18	« Le médecin doit élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et, si nécessaire, en recourant aux conseils les plus éclairés. »
Art. 2.03.21	« Le médecin ne doit fournir un soin ou donner une ordonnance de médicaments ou de traitement que si ceux-ci sont médicalement nécessaires. »
Art. 2.03.36	« Le médecin doit s'abstenir de prescrire, vendre ou donner ou permettre d'obtenir sans raison médicale suffisante des substances psychotropes incluant l'alcool ou toute autre substance produisant des effets analogues à ceux que produisent les substances psychotropes incluant l'alcool. »

L'article 2.03.15, invoqué au chef 5 de Paquet, n'est pas reproduit à la décision.

Code des professions et règlement

Disposition	Texte
Art. 59.2 du Code des professions	« Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa profession. »
Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, art. 6	« Le médecin inscrit ou verse notamment au dossier médical les renseignements et les documents suivants : la date de la consultation [...], les observations médicales [...], le diagnostic [...], les ordonnances [...] »

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Là où le consentement aurait pu être évoqué

L'acquittement de Goldstein sous le chef 4 indique ce que l'article 47 exige. Le syndic doit y prouver deux choses : qu'une norme existe dans la profession, et que le médecin s'en est écarté.

Prouver la norme est la partie exigeante. Un expert qui vient dire ce qu'il aurait fait à la place du médecin donne son avis, et le conseil a rappelé qu'un avis ne devient une norme que s'il est démontré, articles scientifiques à l'appui, que toute la profession le partage. Cette démonstration manquait dans Goldstein. Le fait que personne n'ait contredit l'experte n'y a rien changé, puisque ce n'était pas une contradiction qui manquait, mais la preuve de la norme elle-même.

En 2019, dans l'affaire Bissonnette, le Tribunal des professions a jugé que le consentement échappe à cette exigence. Lorsque la faute reprochée porte sur le consentement, la norme s'infère directement du texte des articles 28 et 29, sans qu'une preuve d'expert soit nécessaire. La Cour supérieure a confirmé cette décision en 2020, 2020 QCCS 3090.

Un chef fondé sur le consentement se prouve donc sans expertise. Il n'est pas nécessaire de faire témoigner un expert, de démontrer un consensus dans la profession, ni de payer un rapport. Il suffit d'établir un fait : le médecin n'a pas obtenu de son patient un consentement libre et éclairé avant d'entreprendre le traitement.

Ce fondement était disponible dans les deux dossiers. Dans Paquet, une patiente reçoit jusqu'à cinq benzodiazépines simultanées pendant cinq ans, et l'expert du syndic écrit qu'aucun plan de sevrage ne figure au dossier. Dans Goldstein, une patiente reçoit 1 429 comprimés de Dilaudid en douze mois, le médecin affirme l'avoir informée des risques de dépendance, et aucune note au dossier ne le confirme. Dans les deux cas, le syndic disposait du dossier médical et pouvait constater ce qui s'y trouvait ou n'y était pas.

Les articles 28 et 29 n'ont été invoqués dans aucun des deux. La plainte de Goldstein a été déposée le 18 septembre 2019, après la décision du Tribunal des professions. Celle de Paquet lui est antérieure de près de dix ans : les deux articles existaient alors, mais la portée que Bissonnette leur reconnaît n'avait pas encore été établie.

Quand le mot consentement figure au chef

Ailleurs dans le répertoire, ces articles ont été invoqués. Deux décisions consultées hors corpus montrent ce qui arrive lorsque le consentement entre dans un libellé.

Dans Boismenu, 2013 CanLII 51807, deux chefs invoquaient au départ les articles 28 et 29. Le chef 4 reprochait à une médecin d'avoir réduit le dosage d'un diurétique sans avoir obtenu un consentement éclairé. Le chef 5 visait une attitude peu favorable à l'obtention d'un consentement substitué. La poursuite a fait retirer ces rattachements, pour ne conserver que l'article 47 au chef 4 et l'article 59 au chef 5.

Dans Lesage, 2015 CanLII 66545, un médecin appelé à évaluer un employé pour le compte de son employeur s'est prononcé sur son état psychiatrique et lui a ordonné un dépistage de drogues. Les deux chefs correspondants reprochaient d'avoir négligé d'obtenir un consentement libre et éclairé et de ne pas avoir fourni les informations requises pour l'obtenir. Tous deux invoquaient l'article 28. La poursuite l'a fait retirer, ne conservant que les articles 67.1 et 68, qui portent sur les devoirs du médecin agissant comme expert.

Concrètement, le libellé du chef continue de raconter une histoire de consentement, mais le médecin n'est plus jugé là-dessus. Il est jugé sur ce que disent les articles qui restent : la conformité aux données de la science médicale dans un cas, les devoirs du médecin expert dans l'autre. Le conseil de discipline n'a donc pas à décider si le consentement a été obtenu, et la décision publiée ne se prononce pas sur cette question.

Deux dossiers, dix-neuf ans d'écart

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Dix-neuf ans séparent la fin des faits de Paquet du début de ceux de Goldstein. La dernière sanction du second dossier a été imposée le 14 mars 2025.