Analyse détaillée du volet B
Comités exécutifs et de gouvernance du Collège
Le volet B de la troisième demande d'accès à l'information visait les comités du conseil d'administration et les autres instances collectives du Collège des médecins du Québec. La demande nommait trois comités à titre illustratif : le comité exécutif, le comité de gouvernance et le comité de direction.
La réponse du CMQ au volet B ne constitue pas un refus. Le Collège répond, identifie l'instance pertinente et explique ce qu'elle détient. C'est précisément ce que cette réponse établit, lue phrase par phrase, qui permet d'en mesurer la portée.
Ce qui a été demandé
Tous les documents produits, reçus ou détenus par les comités du CA et autres instances collectives, depuis le 1er décembre 2023, sur le sous-programme de surveillance des prescriptions d'opioïdes et de benzodiazépines. La demande visait les types de documents suivants : ordres du jour, procès-verbaux ou comptes rendus (adoptés ou non), notes de travail, notes internes ou notes de suivi, rapports, bilans ou présentations, courriels et autres communications électroniques, correspondance sous toute autre forme, et tout autre document finalisé ou en version de travail. Elle incluait toutes les communications avec les instances visées aux volets A, C et D.
La réponse du CMQ, phrase par phrase
Le CMQ corrige la nomenclature de la demande. Les trois comités nommés à titre illustratif (comité exécutif, comité de gouvernance, comité de direction) ne sont pas les instances impliquées dans le programme. Le CMQ identifie le comité d'inspection professionnelle (CIP) comme la seule instance collégiale liée au sous-programme.
Le CIP a « pris connaissance » de comptes rendus d'inspections de médecins individuels. La réponse ne fait état d'aucun rapport sur le programme lui-même, d'aucun bilan ni d'aucun indicateur de résultats.
Le CIP reçoit des dossiers nominatifs, cas par cas. Il prend connaissance du travail d'inspection effectué auprès de médecins ciblés. Il ne reçoit pas de vue d'ensemble sur ce que le programme accomplit ou n'accomplit pas en matière de protection des patients.
Le CMQ explique pourquoi ces comptes rendus ne peuvent pas être communiqués. Les motifs invoqués (articles 53 et 59, renseignements personnels de médecins inspectés) sont juridiquement défendables. Le CMQ protège des renseignements nominatifs, comme la loi l'y autorise.
Les seuls documents qui existent au niveau des comités sont des dossiers individuels de médecins. Aucun document agrégé, aucun rapport d'ensemble, aucun bilan du programme n'est mentionné.
Cette phrase peut être lue de deux façons.
La demande nommait trois comités (exécutif, gouvernance, direction) qui ne correspondent pas exactement à la structure actuelle du CMQ. Le « comité exécutif » s'appelle désormais le « comité des requêtes ». Le « comité de direction » n'existe pas dans l'organigramme officiel du Collège. Le CMQ considère donc que ces comités ne font pas partie de la demande.
Ces comités n'ont aucun lien avec le programme, donc ils ne sont pas pertinents.
BenzoVeillance retient cette lecture.
La demande nommait ces comités « à titre illustratif » et visait « les comités du CA et autres instances collectives » dans leur ensemble. Que le CMQ les qualifie de « non visés par votre demande » indique qu'ils n'ont pas de lien avec le programme, pas qu'ils ont été oubliés dans la formulation.
La demande prévoyait une clause invitant le Collège à communiquer avec le demandeur avant de conclure à une absence de documents. Le Collège n'a pas demandé de clarification.
Quelle que soit la lecture retenue, le constat est le même : le comité de gouvernance du Collège n'a pas été saisi du programme. Le comité des requêtes (ex-comité exécutif) non plus. Aucune instance exécutive entre le conseil d'administration et la haute direction n'a de rôle dans le suivi du programme.
Ce que la réponse au volet B établit dans son ensemble
Le CMQ n'a pas refusé de répondre au volet B. Il a répondu. Et sa réponse permet de constater quatre choses.
Les comités de gouvernance du Collège n'ont aucun rôle dans le suivi du programme.
Le seul comité impliqué (le CIP) reçoit des comptes rendus d'inspections de médecins individuels, pas des rapports d'ensemble sur le programme.
L'information sur le programme ne circule pas du CIP vers les instances de gouvernance (CA, comité exécutif, comité de gouvernance).
Le programme ne produit aucun document agrégé au niveau des comités. Aucune donnée permettant d'évaluer si le programme accroît la protection des patients n'est compilée ni transmise à une instance décisionnelle.